Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens du patrimoine de M.

de la société à l'associé unique ; que l'ancien associé unique peut ainsi se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance antérieurement née dans le patrimoine social ; qu'au cas présent, pour

Y..., a assigné le GFA en extension des procédures pour confusion des patrimoines ; qu'un jugement du 9 octobre 2008, constatant la confusion des patrimoines de M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1994) d'avoir confirmé le jugement étendant à celle-ci la liquidation judiciaire de la société Le Lion d'Or, après avoir constaté la confusion de leurs patrimoines

Le liquidateur a assigné la société Gide en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Le liquidateur a assigné l'EARL Dardy en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

société Otto'Go, alors : « 1°/ que la procédure de liquidation judiciaire d'une personne ne peut être étendue à une autre qu'en cas de fictivité de la personnalité morale ou de confusion de leur patrimoine

se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine

la personne de son mandataire ad hoc, a la capacité d'ester en justice et d'accueillir sa demande en paiement, alors : « 1°/ qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine

X... d'avoir à communiquer l'identité de son ou ses fournisseurs et lui interdisant de vendre divers produits alors, selon le moyen, qu'il n'existe une unicité de patrimoine entre une EURL et l'associé

Crédit national à lui virer le montant d'un prêt accordé à un client commun, alors, selon le pourvoi, que, si le Crédit national avait effectué le virement ordonné, son montant serait entré dans son patrimoine

Z... et de Mme E..., ce qui a eu pour effet de rendre cette procédure commune à ces trois personnes, après avoir cependant relevé qu'aucune confusion de patrimoine n'existait entre M.

mobilier ou immobilier, sauf lorsqu'il s'agit d'une société holding étant l'animatrice d'un groupe, échappent à cette restriction les parts d'une société qui, quoique gérant son propre patrimoine, ne

et non des cautions, lesquelles disposeraient d'un patrimoine net de 200 000 euros, inférieur à leurs engagements.

; qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; "1 ) alors que, d'une part, l'usage abusif des biens d'une société qui a abouti à la diminution de son patrimoine

N... ne justifiait pas qu'elle ait été contrainte de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée ou qu'il ait fait l'objet

M... ne justifiait pas qu'il ait été contraint de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée, sans constater que la

La Cour a rendu son arrêt au fond le 19 novembre 2020 après délibération des trois magistrats composant la chambre, confirmant ou modifiant les décisions du premier jugement selon les prétentions resp

Elle rappelle le caractère indivisible du patrimoine propre de la SCI. 4.1.

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr