transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

case 'pause prise' au vue de la visite de l'inspecteur du travail.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M.

Portée et conséquences de la cassation 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC du Mas de Saint-Louis, dont le siège est ..., en cassation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Irrecevabilité et Cassation partielle M.

A. distribution qu'ils savaient être, dans le cas d'espèce, une entreprise de pure façade ; que B.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du code civil ; Attendu que l'usufruitier n'est

échéant la moyenne des heures supplémentaires, ou les temps de pause dont l'exclusion doit s'appliquer dans les mêmes conditions qu'en cas de poursuite de l'activité dans l'entreprise ; que la référence

Sare à celle de André Y... ; que par arrêt du 6 novembre 1990 n° 1265 P, la Cour de Cassation (chambre commerciale, financière et économique) a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait autorisé

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

Edmond et Mme Jeanine X... ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 juin 1998 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2001, mais seulement en ce qu'elle avait débouté les consorts

Y... avait reconnu avoir causé les dégradations au véhicule de Jean-Roch B..., soupçonné par Jacques Z... de vol de cassettes dans le commerce de sa concubine confié momentanément à la garde de Jean-Paul

Paul et Jacques X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société White, venant aux droits de la Banque La Hénin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (

Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M.