F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.

Mahdi Z... a fait l'objet, le 19 septembre 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré au Royaume-Uni pour l'exécution d'une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour royale

La procédure a été scindée en trois dossiers distincts, M.

de 10 années de réclusion criminelle; "alors que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte; que les questions n° 2, 5, 8 et 11 ont demandé à la Cour et au jury tout à la

», soit le cas de cession de locaux commerciaux situés dans des lieux différents, géographiquement distincts, ne se trouvant pas dans le même immeuble ou le même ensemble non commercial ; qu'en l'espèce

: - X..., contre l arrêt de la cour d appel d ORLEANS, en date du 28 juin 1999, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l épreuve assortissant la peine

; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et de la déclaration de culpabilité ; que la question, par laquelle la cour d'assises est interrogée

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. L'accusé a relevé appel des arrêts pénal et civil.

procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de la contravention d'excès de vitesse qui lui est reproché, et l'a condamné aux peines

Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2017, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR,

au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation, Mme [N] exécute une peine de huit ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle (première peine

En cet état, c'est à tort que la chambre de l'application des peines a estimé que M.

Le 18 septembre 2023, l'accusé a été condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à une peine d'inéligibilité de dix ans.

mars 1993, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, 388, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du non-cumul des peines

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M.

privative de liberté encourue, sans préciser à quelle majorité cette peine avait été infligée ; "alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité

d'assises du VAL-D'OISE, en date du 24 octobre 1997 qui l'a condamné, pour viol avec arme et vol avec arme commis en état de récidive, à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs d'arrestation, enlèvement, détention, séquestration et violences volontaires et l'a condamné à la peine de cinq ans

que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine