de réversion revenant à sa veuve, aujourd'hui décédée, et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, devait être assortie d'une bonification de 10 % alors que les droits de la veuve à une pension

; Mme Veuve Y demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1996

de réversion pour sa veuve du 1er janvier 2002 à 'ce jour de l'année 2020".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B, veuve du caporal C, demande au tribunal de lui accorder une pension de réversion depuis le décès de son époux, survenu

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révision de la pension de réversion : Mme [Y] [T] veuve [K] fait valoir que la CARSAT lui a notifié par courriers datés du 11 janvier 2016 puis du 15 avril 2016

Y... à la somme de 778 550, 49 francs sans tenir compte de ce que cette victime percevait une pension de réversion versée par la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole dont le capital constitutif

dispose que la pension de veuve accordée au titre de l'article 19 ci-dessus (pension au titre de l'accident du travail) peut se cumuler avec une pension de réversion sur la caisse de retraites des marins

Nicole, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Yves Z... du chef d'homicide involontaire

de réversion, que seules les conditions d'attribution diffèrent, pour en déduire que Mme Aïcha X... ne pouvait prétendre à une pension de réversion, faute d'avoir justifié de la régularité de son séjour

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat des consorts X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits à pension de réversion de Mme Veuve X... : Considérant que M.

de la victime ; " alors qu'en fixant ce préjudice sans tenir compte de la pension de reversion qui était allouée à la veuve par la SNCF et ce bien qu'il fasse état de cette pension pour déterminer la

FRANCAIS ET LE SECOURS A PAYER A EDF, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS AU 31 DECEMBRE 1971 DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A SA VEUVE ET DE LA PENSION TEMPORAIRE SERVIE A SON Z...

des finances président du "Groupe des assurances nationales" (GAN), a exercé ses fonctions jusqu'en 1984 ; qu'il est décédé en 1992 sans avoir pu faire valoir ses droits à la retraite ; que la pension

En premier lieu, Mme D conteste les modalités de partage de la pension de réversion acquise du chef de son époux, décédé le 18 août 2021, revendiquant la part de la pension de réversion de Mme A au motif

des sceaux, ministre de la justice sur sa demande en date du 21 septembre 1999, tendant à la révision de ses droits à pension, ainsi que de ceux de ses enfants mineurs ; 2°) condamne l'Etat à réviser

Par cette dernière décision, l'ENIM a refusé de réviser la pension de réversion de Mme [Z] veuve [R] au motif que l'attestation du ministère des armées datée du 4 juillet 2018, indiquant que [F] [R] a

propre contre l'auteur du dommage et son assureur pour obtenir le remboursement des prestations ainsi versées; qu'en déboutant la CDC, de sa demande de remboursement du capital représentatif de la pension

32 euros correspondant aux prestations versées à celle-ci par le Trésor public, alors qu'elle avait déduit de l'évaluation du préjudice économique les sommes dues par le Trésor public au titre de la pension