d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité

la décision du 23 mai 2005 du ministre de la défense refusant à Mme A le bénéfice d'une pension de veuve et lui a accordé cette pension à compter de la date de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond

conditions d'antériorité du mariage par rapport à la date de la cessation de l'activité du mari, prévues par le premier alinéa de l'article L.39 et par le deuxième alinéa de l'article L.47, "le droit à pension

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il

l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de la demande de pension

attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ayant rejeté sa demande de pension

des pensions des Pyrénées-Orientales du 17 septembre 1991, a refusé de lui reconnaître le bénéfice d'une pension de veuve ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 F au titre des frais exposés

mécanicien, est décédé d'un infarctus à bord du navire " Petro-Bouscat " ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1984) d'avoir refusé de reconnaître ses droits à l'attribution d'une pension

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition

Quant à la pension de veuve, une femme dans la situation du requérant n’aurait toutefois pas droit à cette pension avant 2006 au plus tôt et n’y aurait peut-être jamais droit.

que Mme X..., veuve Y..., doit se voir concéder une pension de veuve de guerre à l'indice 569, 9 (maître principal de la marine) avec effet au 20 mars 2002

des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'allocation d'une pension de veuve, a ordonné avant dire droit une expertise médicale ; 2°) statuant au fond d'annuler le jugement du 18 mai

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son concubin

"décristallisée" à compter du 3 juillet 1962 et à ce que soit versée à la requérante une pension de veuve correspondante, avec intérêts moratoires capitalisés au 21 octobre 1985 ; 2°) réglant l'affaire

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 12 juin 1995 du tribunal départemental des pensions

DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 23 mai 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentés par X.

à l'annulation du jugement en date du 16 février 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde qui a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier