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10 042 résultats pour « permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c6

Appel

1 février 2012

1 février 2012

A partir de 1981, Monsieur [V] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c9

Appel

1 février 2012

1 février 2012

A partir de janvier 1982, Monsieur [C] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cbd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Z] a exercé divers mandats syndicaux ou de représentant élu du personnel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31f0947bd0e19a239d569

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : Mme [E] [N], née le 5 mai 1992 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ; Représentée par Mme [Y] [Z] permanent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00844

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

; AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié était permanent syndical et que depuis le début de 1982, celui-ci n'exerçait son activité professionnelle qu'un jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00842

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1978 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1982 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00843

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... a été engagé par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1977 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1981 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00845

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1977 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1981 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de79676b73dd81b97346

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pour l'USOPA, de permanent syndical d'après la déclaration préalable d'embauche et de secrétaire fédéral d'après ses fiches de paye.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G... fait valoir qu'il a été discriminé dans son déroulement de carrière à raison de son engagement syndical. Il estime avoir été bloqué dans son évolution. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2f

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

syndical national permanent ; Qu'elle affirme qu'elle a été victime de la répression syndicale que la société a menée contre le syndicat FO qui contestait la mise en place de l'UES ; qu'elle précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10017

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

puisqu'il n'est devenu permanent syndical à 50 % qu'au mois de mars 2010 puis à 100 % en mai 2014 ; qu'il ne présente donc pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; Attendu,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60359a06dd96cebe3a5a62c8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

En 2010, il est devenu permanent syndical à 50 % puis à 100 % en mai 2014.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109129_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, ni d'entrave à l'exercice d'un mandat syndical. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

syndicale du 18 février 1987 à mars 2001, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6031f565ab72dd2deafa4ab3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Avant d'être délégué syndical permanent à compter de novembre 2006, Monsieur Georges X... occupait un poste de responsable opérationnel et coordinateur d'équipes mobiles (ROC EM).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00896

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de diverses demandes pour discrimination syndicale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85f1a4ff9ec259c09ae4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

intervention du délégué du Défenseur des droits et la nouvelle privation de cette prime à compter du 1er mars 2014 alors qu'elle aurait dû la percevoir au moins jusqu'en 2016 dès lors qu'elle n'est permanente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00299

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

chaque fin d'année que les permanents syndicaux nationaux et les salariés consacrant plus des deux tiers de leur temps de travail à l'exercice de mandats sociaux bénéficient des mêmes conditions d'avancement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10046

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Avant d'être délégué syndical permanent à compter de novembre 2006, Monsieur H... B... occupait un poste de responsable opérationnel et coordinateur d'équipes mobiles (ROC EM).

Source officielle

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