de conduire du prévenu et porté à 2 ans la durée de l'interdiction qui lui était faite de solliciter un nouveau permis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient

15-II-1° du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites dirigées contre Christian X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ; Vu le

Selon l'article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de

l'autorité administrative et non la perte de validité du permis de conduire résultant de retraits de points ; qu'il ne peut donc en aucun cas être dit que la suspension de permis de conduire encourue

de conduire pendant une durée de dix mois ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations du procès-verbal que, si les véhicules se sont croisés sans dommage, ce fait est dû à la présence d'esprit du

de conduire de Bernard X... lui serait retiré pour une durée de 3 mois, alors qu'il résulte de l'article L. 14 du Code de la route que la suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée pour les

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire et contraventions

de conduire à titre de peine principale ainsi qu'à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

; que ces derniers ont verrouillé leurs portières, que Gérard Y... s'est mis à porter des coups sur le rétroviseur et la vitre qu'il a réussi à casser, que le conducteur, Nicolas Z..., est descendu et

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire, a prononcé

de conduire pendant un an ; "aux motifs que l'accident apparaît résulter du défaut de maîtrise d'André X... suite vraisemblablement à une vitesse excessive démontrée tant par les dégâts très importants

de conduire ; "aux motifs que, le fait que tant Mouloud X... que les occupants du véhicule conduit par Adel Z...

pour les délits, à 5 mois d'emprisonnement dont 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, pour la contravention, à 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour le délit et 2 000 francs d'amende pour la contravention, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, fixé à 5

de construire ; "aux motifs que Philippe X... avait réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers

d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à dix-huit mois le délai avant lequel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de