; que, d'autre part, le permis de construire étant délivré sans préjudice du droit des tiers, l'existence d'un litige sur la mitoyenneté du mur dont le permis litigieux a autorisé la surélévation ne pouvait

X..., architecte, d'une mission complète en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que le contrat prévoyait que les honoraires seraient réglés à hauteur de 33 % à la délivrance du permis de

d'un permis de construire est soulevée devant la juridiction pénale saisie d'une poursuite pour une infraction au Code de l'urbanisme, le juge de l'ordre judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la

Etait annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire. 4.

jugement, la commune d'Arles a été condamnée à verser à la SCI DU VITTIER en réparation du préjudice qu'elle a subi, ainsi que la SOCIETE DELTADIS, du fait du retrait illégal le 11 décembre 1989 du permis

[U] [G], certains de ces lots ; que, se plaignant de l'inachèvement de travaux et du retrait du permis de construire, M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, se fondant sur les dispositions d'un permis de construire qui lui avait été délivré le

L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire

de construire ; Considérant qu'à supposer même que le permis de démolir les bâtiments construits sur la parcelle destinée à recevoir les constructions autorisées par le permis contesté ait été accordé

le versement d'une indemnité d'immobilisation de 530 000 francs dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas effectué, dans les conditions prévues, la demande de permis de construire et n'aurait pas obtenu

[Q], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) pour la demande de permis de construire, puis à M.

[Y] et [P] [C] (les vendeurs) ont consenti à la société Promosud Méditerranée (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de

, dissimulé que le terrain sur lequel devait être édifiée la construction appartenait à une copropriété, et obtenu ainsi indûment un permis de construire ; que le prévenu conteste cette infraction, en

X... a déposé une nouvelle demande de permis de construire et l'a obtenu le 30 juin 1999 ; Attendu que M.

de construire pour réaliser une annexe à Haute-Isle ; ce permis de construire est en date du 23 février 1981 ; les plans approuvés par le permis de construire n'ont pas été respectés ; cependant, c'est

de construire, la cour d'appel a pu retenir que M. et Mme [W], qui avaient signé la demande de permis de construire faisant apparaître la construction de deux logements, ne pouvaient se méprendre sur

du 9 juin 1988 ; que par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a considéré que la validité de l'autorisation d'urbanisme commercial et du permis de construire dont se prévalait

premier permis de construire avait été obtenu, la société Porty n'aurait pas été contrainte de déposer une seconde demande de permis de construire et n'aurait pas été soumise aux conséquences sur la valeur