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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a notifié son déféré dirigé contre le permis tacite en litige, non seulement à M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815320
16 novembre 2011
16 novembre 2011
de construire avait fait naître un permis tacite, ainsi que le soutenait M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600368_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
pris au-delà du délai de trois mois suivant la naissance du permis tacite, en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; -l’illégalité du permis tacite n’est pas démontrée, la condition
Source officielle1ère chambre
DTA_2100839_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par courrier en date du 10 mai 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a adressé au maire un recours gracieux tendant à ce qu'il rapporte son permis tacite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, s'agissant des motifs qui l'ont conduit à estimer que le permis tacite n'était pas périmé et qu'un achèvement partiel des travaux était possible
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, et a enjoint à la commune de Calcatoggio de délivrer à la SCI un certificat de permis tacite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207200_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le permis tacitement délivré et, par voie de conséquent, le certificat de délivrance de ce permis et le rejet de leur recours gracieux, méconnaissent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis d'aménager tacite : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102139_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La SCI FCM s'est, dès lors, trouvée bénéficiaire d'un permis de construire tacite, le 13 octobre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002440_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un arrêté en date du 12 décembre 2019, le maire de la commune de Nice a, au nom de l'Etat, retiré le permis tacite dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
procédant au retrait de ce permis tacite. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
procédant au retrait de ce permis tacite. 7.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668514
4 mars 1983
4 mars 1983
Sur le moyen tiré de ce que les requérants étaient titulaires d'un permis tacite : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme " ...
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
un certificat de permis tacite à la société pétitionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106696_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B a reçu notification de cet arrêté par voie postale le 12 avril 2021, il était titulaire d'un permis de construire tacite et la décision de refus révèle dès lors un retrait implicite dudit permis tacite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de construire tacite rétabli le 6 mars 2020 et le certificat de permis tacite du 8 décembre 2020, et a rejeté le surplus des conclusions de M.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675993
13 novembre 1981
13 novembre 1981
AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHAEFFERSHEIM A RETIRE LE PERMIS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, aucun permis tacite n'a pu être obtenu par les demandeurs dans les conditions ci-dessus décrites. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de construire tacite, le maire ne pouvait que refuser de délivrer un certificat de permis tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300942_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il y a dès lors lieu d'ordonner la suspension de l'exécution du permis tacite, né du silence gardé par le maire d'Eccica-Suarella sur la demande de M.
Source officiellePage 6 sur 558