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150 724 résultats pour « personne physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372282cd580146773fddbd

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

Société de fait entre personne physiques HERMET GERARD JUTEAU MIREILLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/10/2016

Voir →

Procédures collectives

Société de fait entre personne physiques HERMET GERARD JUTEAU MIREILLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mai 2015 , désignant liquidateur Selarl "P.J.A. 6/8, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-service

11/02/2015

Voir →

CC

civ3

61372386cd5801467740aebf

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

A..., avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique, qui devait intervenir, au plus tard pour le 1er juillet 1996,

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1ea

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... a vendu un fonds de commerce qu'il donnait auparavant en location-gérance ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en incluant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

cautionnements : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100680

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline de la cour d'appel de Paris, hors Paris, a sollicité, avec onze autres personnes

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils ajoutent que seul l'avocat personne physique, tenu de respecter personnellement les principes essentiels de la profession, est soumis aux sanctions disciplinaires de sorte que la requête visant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741452c

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les actions constituant l'intégralité du capital de la société Etablissements Clément X...

Source officielle
CC

comm

61372170cd580146773f3bf9

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Gaze, "en tant que personne physique de la société à responsabilité limitée GEDBA pour le remboursement..." du solde de sommes dues à la société Brasseries Milles (société Milles) ; que demandant le paiement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0428DEC002313424

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

Rejet pour irrecevabilité (incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD005780417

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour déclare les requêtes recevables et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des limitations imposées à l'accès à un tribunal pour les deux requérants. La Cour ordo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00247

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd55c

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

et demie le montant du salaire minimum de croissance ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que cet acte a été donné par les consorts Z..., propriétaires indivis, et non par une personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00061

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[B], agent général d'assurances MMA à [Localité 1], un contrat intitulé « mandat d'agent commercial pour un sous agent personne physique » par lequel le second confiait au premier le mandat de rechercher

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Un procès-verbal en date du 8 août suivant a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il est exact qu'aux termes de ce texte, devenu L. 333-2 et L. 343-6 du même code, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200710

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd98772e592d47765b6c40f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation de l'ordonnance attaquée, déclarant nulle la déclaration d'appel pour vice de fond.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372633cd58014677423bc6

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

... et déclaré coupable d'infractions aux articles 34 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdisant la pratique des prix de revente minimum imposés, à des réparations civiles au profit de personnes

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd580146774182fc

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... et Z... en tant que personnes physiques, et la SARL Cillero-Echeverria en tant que personne morale ; que par un second arrêt, la cour d'appel a mis hors de cause M.

Source officielle