Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Dès lors, les sommes versées à la société Smartcoms Outsourcing par la requérante sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

En dernier lieu, si la requérante soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle

Le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans à l'étranger, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent, sous le contrôle restreint du juge administratif. 6.

dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne

/Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications."

Dans ces conditions et dès lors qu'il ne se prévaut d'aucune autre ressource, M. B ne remplit pas les conditions prévues par ces dispositions pour bénéficier du titre de séjour sollicité.

Mme F se prévaut de la présence en France de sa mère, de son frère et de sa sœur ayant tous acquis la nationalité française.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C... soutient que son comportement ne représentait pas une menace grave pour l’ordre public au regard des éléments constitutifs de sa situation personnelle et se prévaut de l’avis défavorable rendu par

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. () ".

fondamentales et de ce que le préfet de police de Paris, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation personnelle

L'arrêté mentionne les éléments de droit et de fait propres à la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme B.

état en particulier des difficultés rencontrées par les agents dans la gestion des plannings, lesquels ne seraient pas communiqués suffisamment à l'avance pour leur permettre d'organiser leur vie personnelle

d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue

A l'audience, Mme [S] [P] a comparu en personne.

Il mentionne également les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Il s'est enfin prévalu du défaut de diligence du Préfet pour que la rétention soit a plus courte possible.

Ainsi la personne qui s’en prévaut doit, soit exercer l’autorité parentale, ou alors doit subvenir effectivement aux besoins de l’enfant.