A..., ès-qualités, à payer à Mme X... la somme de 26 100 francs au titre des loyers échus pour la période allant du 22 novembre 1985 au 22 février 1991, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait

du recours personnel après paiement de la caution contre le débiteur principal visé à l'article 2028 du Code civil mais non invoqué par les parties, soulevant ainsi un tel moyen d'office sans avoir préalablement

des faits visés par la mise en examen, la personne morale société VH Antibes encourait outre l'amende, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant

le motif précis de rupture ainsi invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise

, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, si aucun fait fautif ne peut donner

affirmer que le contenu de l'article ne constitue pas une atteinte à l'honneur et à la considération de la personne de Laurent X..., "fils de la directrice scientifique en question", au seul regard de

X..., adjoint au maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que A... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait

, la cour d'appel, qui n'a pas davantage indiqué pour quelle raison elle n'aurait pas eu d'intérêt à agir de ce chef, a , à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau

A..., alors que ces trois personnes sont décédées, que leurs héritiers et notamment M. Robert F...

invoquée par une personne qui n'est pas partie au contrat allégué de violation, y compris dans les cas d'interdépendance au sein d'un ensemble contractuel ; qu'en l'espèce, en retenant que dans le cadre

maximale d'une ingérence portant sur le patrimoine de la personne mise en examen, avec la garantie d'une levée de droit des mesures correspondantes durant la phase préparatoire du procès pénal passé un

à l'appui de cette demande de renvoi, a, par cette violation, tant des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, que celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

avril 1999, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y... des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

205 et suivants du code civil relatives à l'obligation alimentaire ne pouvaient être invoquées dans le cadre d'une action oblique, la société pouvait cependant diriger son action, sur le fondement de

21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la

mémoire produit ; Attendu que le prévenu demande que soit constatée l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article 2, 2 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que, toutefois

ou à toute autre personne habilitée à cet effet, et que l'article 690 dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, qui est son siège

comme pouvant leur causer un grief.. " ; " que, s agissant des prélèvements du 4 décembre 1997, "... lesdits prélèvements ont été effectués conformément à la procédure décrite aux articles R. 215-4