Paul X... a signé en 1992 une reconnaissance de dette au profit de la société Cedrico rédigée en la forme dactylographique et portant la mention manuscrite lu et approuvé suivie de sa signature ; Attendu

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

délivré par un magistrat compétent, au terme de l'analyse à laquelle il a procédé des pièces transmises par le juge d'instruction portant sur des faits dont celui-ci n'était pas saisi, la forme adoptée

constituer une allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne du plaignant; qu'il' appartenait au plaignant de préciser ce qui, à ses yeux, constituait

Mareschal et Barthélémy, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a participation personnelle d'un associé à la contrefaçon portant sur les produits fabriqués et commercialisés par la société lorsque cet

[A] (n° 77, 86, 90, 91) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que l'ensemble s'étale sur une période de treize jours, période nécessaire pour caractériser les présomptions de la commission

conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 5.

ignorer, en raison de son milieu familial, de sa formation et de son expérience professionnelle antérieure ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la formation des futurs notaires

) de l'avoir déboutée de sa demande de majoration pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait se référer aux documents du dossier, notamment aux quatorze

s'agir que d'une irrégularité de forme ne pouvant entraîner sa nullité qu'à charge pour la banque de prouver le grief qu'elle lui causait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le procès-verbal

d'appel de DIJON, en date du 9 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols sur mineur de quinze ans par ascendant naturel ; Vu les mémoires personnel

, notamment les dispositions relatives à l'obligation de formation aux travaux à risque pour un salarié ; que la personne morale encourt une amende de 18 750 euros ; qu'en l'espèce, M.

invitée, si cette période de formation effectuée avant l'obtention de son diplôme d'études spécialisées ne pouvait équivaloir au titre d'"ancien chef de clinique des université-assistant des hôpitaux"

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schlumberger industries, dont le siège est ...