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74 883 résultats pour « perte de confiance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b3cd5801467740d1b9

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

la cour d'appel, après avoir relevé que le détournement intentionnel reproché au salarié n'était pas établi, retient que le motif du licenciement réside dans la perte de confiance et que le salarié s'étant

Source officielle

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CC

soc

6137215dcd580146773f3247

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

du magasin de Givet et l'existence de manquants inexpliqués a refusé de retenir la faute grave en raison de la perte de confiance, a violé les articles L. 112-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors en

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CC

soc

613723bfcd5801467740da76

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

X... a été engagé le 6 janvier 1986 par la société Galtier expertises en qualité d'expert estimateur qualifié ; qu'il a été licencié le 26 janvier 1993 pour perte de confiance ; Attendu que pour dire

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f48df

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant que la perte

Source officielle
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soc

6137229acd580146773ff015

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

le licenciement d'un cadre à raison d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que tel n'est pas le cas de ceux qui ont été retenus par l'arrêt à savoir une perte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00891

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

de confiance totale, la cour d'appel a déduit l'existence d'une faute grave de la perte de confiance qui aurait résulté pour l'employeur du fait reproché au salarié, et a violé les articles L. 1232-1,

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soc

6137224acd580146773fbbda

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de la perte de confiance, lequel ne répondait pas aux exigences légales, l'autre tiré du courrier du 3 avril 1990 qui, lui, constituerait un reproche précis, alors qu'en réalité le congédiement de Mlle

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soc

6079b0c89ba5988459c503d1

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

CONCURRENTE LAQUELLE A ETE SANCTIONNEE POUR DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, CIRCONSTANCE QUI, A ELLE SEULE, EST DE NATURE A ENTRETENIR UNE SUSPICION PERMANENTE ET DONC UNE PERTE DE CONFIANCE ENVERS

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civ2

613724c5cd580146774183ec

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Y... et Z..., qui avaient vu dans ce désaccord, en particulier dans les termes employés par leurs clients dans la télécopie du 2 mai 2000, la marque d'une perte de confiance de leurs clients envers eux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01910

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 1232 6 du code du travail ; 2° / que la perte de confiance ne peut jamais constituer, en tant que telle, une cause de licenciement, seuls les éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer

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soc

613723eecd58014677410076

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

était indispensable ; que c'est à bon droit que le premier juge a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de la perte de confiance résultant des multiples et préoccupantes

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soc

61372467cd580146774153a8

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que

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soc

6137235dcd58014677408d81

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

au 16 juillet tout en relevant que l'employeur invoquait une perte de confiance fondée sur un ensemble d'erreurs et de négligences, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

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soc

613723dacd5801467740f06c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

contrat à durée déterminée avant d'être engagée selon contrat à durée indéterminée par l'association, le 1er janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1997 pour insuffisance professionnelle et perte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par lettre du 13 septembre 2013, la société Agence [T] [M] a résilié son contrat en invoquant la perte de confiance manifestée par les maîtres de l'ouvrage. 6.

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soc

61372173cd580146773f3df6

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

invoquer d'autres motifs que ceux qui sont contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant dès lors de prendre en considération les griefs antérieurs, qui avaient pourtant contribué à la perte

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soc

61372400cd58014677410fd7

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

précis et objectifs ; que la cour d'appel a relevé que la perte de confiance s'induisait des soupçons sur le président qu'avait fait naître l'attitude de la salariée dans l'esprit du personnel de la MAE

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soc

6137240dcd58014677411a09

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la seule référence à des faits graves non précisés ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ; qu'en décidant que "perte

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CC

soc

6137227bcd580146773fd86b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de confiance, précisait qu'elle résultait de deux griefs, que dès lors, s'il n'y avait eu qu'un seul grief, il n'y aurait pas eu de perte de confiance ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de

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TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300083_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

à l’égard du maire, et qu’au regard de la teneur de ses propos, une perte de confiance mutuelle entre le maire et Mme B... ne peut qu’être constatée.

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