doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

Sur la perte des droits à la retraite : - constater, de même, l'absence de lien de causalité entre la perte de droits à la retraite et l'accident survenu le 13 janvier 2014, - constater, en outre,

la substance même des droits afférents à la marque.

[H] peut légitimement prétendre au paiement d'heures supplémentaires, le temps de travail devant être évalué conformément aux règles de droit commun, à savoir un temps de travail hebdomadaire de 35 heures

ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de

pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation (...).

au statut des baux commerciaux ; que la société d'exploitation et la société Camping Californie plage ont demandé aux consorts Y... leur garantie des pertes subies du fait du caractère saisonnier du bail

des droits à la retraite, manquement à l'obligation de sécurité, et préjudice moral, la salariée a saisi le 16 juin 2020 la juridiction prud'homale.

de procédure civile ; 2 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ; qu'en déboutant M.

Les sociétés Eurimex et Wesina font grief à l'arrêt de limiter à un an l'indemnisation de la perte de marge brute qu'elles avaient subie au titre des pertes commerciales, alors « que le juge ne peut dénaturer

*Sur le préjudice : -le manquement à devoir de conseil se traduit pour le préjudice, en termes de perte de chance d'être mieux s'informé [G] d'éviter le dommage qui s'est réalisé, -M.

du droit de suite sur ledit fonds de commerce ; que le préjudice de l'UBN s'analysait donc tout au plus en la perte de chance de recouvrer sa créance ; qu'en condamnant néanmoins la Mutuelle du Mans assurances

a prononce sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits

Il soutient, pour l'essentiel : S'agissant de la réparation de la perte de chance d'occuper un emploi, après rappel du droit positif : - qu'il est impossible d'accorder une indemnisation sur une

aux intérêts, mais la faculté que la loi remet à la discrétion du juge de décider la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion qu'il fixe'et donc de décider tant de l'application

à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé

Y... devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en invoquant notamment un manquement de l'agent général à son devoir de conseil et d'information ; Attendu que, pour dire