qui leur sont applicables ; qu'il incombe donc au législateur de définir les éléments constitutifs des infractions en termes clairs et précis ; que le Code de la santé publique réserve aux pharmaciens

la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

; qu'il ressort de l'enquête que Franck X... a commercialisé en France, sous couvert de plusieurs sociétés dont il s'est reconnu gérant de fait ou dont il était gérant de droit, des produits sous le

III- ... l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits..." ; que

la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

France Pharmacie", qui intervenait comme intermédiaire dans les ventes d'officines de pharmacie et dont le prévenu, qui ne remplit pas les conditions pour porter le titre de conseil juridique, est le gérant

raison et en application de l'article 4 des statuts, l'ensemble des parts doivent être rachetées à la diligence de la gérance ; qu'appliquée au cas d'espèce, et suivant cette solution, M.

[T] [I], biologiste co-gérant de cette société et président de la société française d'informatique de laboratoire, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique

Z..., en qualité de pharmacienne, a été licenciée pour motif économique le 6 janvier 1988 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

X..., pharmacien, son officine a été donnée en location-gérance à M. Philippe Z..., à qui un pacte de préférence en cas de vente a été consenti le 23 mars 1992 ; qu'après avoir signifié à M.

E..., - La société E...herboristerie d'industrie, et - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24

Cette gérance après décès est une exception à la règle de l'indivisibilité entre la propriété et l'exploitation de l'officine.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié ; "aux motifs qu'en déposant plainte contre Pascale X..., pharmacienne

[L], qui en était le gérant, et de 49 % par la société de participations financières de profession libérale Bouras (la société Bouras), a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la Selas Pharmacie centrale

cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens

cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de La Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens