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8 040 résultats pour « piquets de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10325

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

fermée par un cadenas sur la grille d'accès du chantier EDF, ceci en présence de plusieurs salariés grévistes, mais soutient cependant que cette pose de cadenas n'aurait été que symbolique puisqu'aucun piquet

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62873341c1d4e9057d612f24

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vous n'avez pas pour cette participation au piquet de grève, utilisé d'heures de délégation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC000424103

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

l'instruction des employés de l'entreprise, la requérante et ses deux collègues signèrent une déclaration à l'attention du maire de Rivné en vue de porter à sa connaissance leur intention de faire un piquet

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-883047-907354

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Le 3 octobre 1997, celui-ci provoqua un conflit collectif du travail, appelant à la grève et à la constitution de piquets de grève.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815136

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Michel G..., délégué du personnel suppléant, ont participé activement et personnellement à compter du mois de décembre 1983 et jusqu'en juin de l'année suivante, à des piquets de grève avec occupation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509520_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

aurait travaillé au sein d’une entreprise qui passait par des sociétés sous-traitantes, notamment des agences d’intérim, pour employer des travailleurs en situation irrégulière, qu’il a participé à un piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eac

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

FAITS ET PROCEDURE M.Sabo a été engagé à compter du 11 janvier 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Via location ; à la suite d'une grève ayant débuté le 10 septembre 1999, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01169

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

qu'ils ne voulaient plus travailler avec lui ; qu'en outre, le 9 novembre 2007, le demandeur a d'une part,, empêché avec ses collègues le libre accès des clients au magasin par la mise en place d'un piquet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201259

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

condamnation qui a été prononcée par les premiers juges en l'absence de preuve de leur participation effective aux faits illicites, ce qui ne peut résulter d'une simple présence passive au sein du piquet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00950

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

08-41. 337 à G 08-41. 347 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2007) que plusieurs salariés employés par la société X... bâtiment, en grève

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00335_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

B a participé à un piquet de grève installé devant le lycée et manifesté avec de nombreux autres enseignants grévistes, des lycéens et des parents d'élèves, son opposition à l'organisation de ces épreuves

Source officielle
CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745c9

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

[D] a fait activement partie du piquet de grève, auteur des divers blocages qui, entre ces deux dates, ont empêché ses camions d'effectuer les transports prévus pour le compte de la société PICARD ou de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea644

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[U] [C], Mme [T] [D] et Mme [X] [G], élus au CSE en tant que représentants de la CGT, comme faisant partie du piquet de grève ayant participé aux débordements susvisés, la preuve est suffisamment rapportée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD000998813

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Outre les réunions, les rassemblements, les manifestations, les marches et les piquets de grève, les actions politiques peuvent englober   : les campagnes électorales et référendaires   ; les

Source officielle
CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745c3

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

l'indication figurant, dans plusieurs constats, que les grévistes dont le nom est rapporté - identifiés par l'huissier à partir de photographies, fournies par le directeur du site - 'présents sur le piquet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

l'administration et des attestations de personnels du lycée, d'enseignants, d'élèves et de parents d'élèves que le 3 février 2020, jour de déroulement des épreuves dites E3C, Mme C a participé à un piquet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975ea06866c0645d3bca5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a447

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a448

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise GG...nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux ", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a449

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

personnels grévistes de l'entreprise FF... nous font perdre 02 à 03 heures tous les matins, ce qui perturbe l'avancement des travaux", l'entreprise MAROI notifie un report d'intervention du fait du piquet

Source officielle