Elle soutient que : - l'arrêté de placement d'office en congé de maladie ordinaire est entaché de vices de procédures dès lors que le comité médical n'était pas compétent pour se prononcer sur son aptitude

Elle soutient que : - l'arrêté de placement d'office en congé de maladie ordinaire est entaché de vices de procédures dès lors que le comité médical n'était pas compétent pour se prononcer sur son aptitude

Elle soutient que : - la commune ne pouvait légalement, en l’absence de tout élément médical le justifiant, la placer d’office en congé de maladie ordinaire ; - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure

R. tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1993 par lequel le maire de la commune de Paimpol a ordonné son placement d'office au centre hospitalier de Begard ; 2°) annule pour excès de pouvoir

R. tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1993 par lequel le maire de la préfet des Côtes d'Armor l'a maintenu en placement d'office au centre hospitalier de Begard ; 2°) annule pour excès de

X... a été placé d'office à l'hôpital psychiatrique Marcel Rivière, de la Verrière (Yvelines) ; 2°) déclare illégales ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le placement d’office en congé annuel est illégal ; aucun motif lié à l’intérêt du service n’est établi ; - le refus de

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le placement d’office en congé annuel est illégal ; aucun motif lié à l’intérêt du service n’est établi ; - le refus de

(ONF) l'a placée d'office en congé de longue durée à plein traitement du 6 janvier 2022 au 5 janvier 2023.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d'office d'une personne en raison de troubles mentaux

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision prononçant la radiation des cadres par suite d'infirmités et le placement d'office en position de retraite d'un militaire étant nécessairement

Elle soutient que la décision est entachée d’erreur de droit dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de placer d’office un fonctionnaire en position de congés annuels.

X... le procès-verbal établi le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure de placement d'office ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs concernant son placement

B A demande au tribunal d'annuler une décision du maire de Béziers du 14 mars 2024 portant placement d'office en congé de longue durée du 14 mars 2023 au 13 mars 2024 avec prolongation du 14 mars au 13

énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires ( ...)" ; Considérant que l'arrêté du préfet de police en date du 17 mai 1982 ordonnant le placement d'office de M.

D B, professeur d'hôtellerie au lycée Alexandre Dumas, a été placé d'office en congé de longue maladie à compter du 27 avril 2016.

pour raisons de santé du 31 mars au 30 septembre 2017 et l'a placé d'office en congé de maladie ordinaire du 31 mars au 30 novembre 2017 à titre de régularisation de sa situation administrative.