AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c3cd5801467740dd55
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Jean-Denis Y..., l'avaient été non au titre de son activité d'agent général d'assurance, mais de ses autres activités de consultant en gestion de patrimoine, conseil en financement et placements financiers
Source officiellePage 6 sur 8316
2 SS
CETAT:CETATEXT000007751858
15 novembre 1989
15 novembre 1989
demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace lui refusant la communication de documents relatifs à la suppression de ses remises sur placements
Source officielle