dans la limite du plafond 13 les indemnités allouées au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit dans la limite du plafond 4 une indemnité contractuelle de préavis qui ne trouve pas son fondement

de ces deux primes, que l'AGS devait sa garantie dans la limite du plafond 13, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon

dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de

la créance est due et donc avant l'entrée en vigueur dudit décret ayant modifié les plafonds de garantie, tout en constatant que le jugement d'ouverture est intervenu ensuite, sous l'empire des nouvelles

13 était applicable à la garantie de l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention

rupture prévues par le contrat de travail relèvent du plafond 4 ; qu'en décidant que l'AGS était tenue à garantir dans la limite du plafond 13, après avoir alloué à M.

La société LMG et M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à leur opposer le plafond de garantie et l'application de la franchise contractuelle et de les condamner à restituer

Pour dire le plafond de garantie contractuel opposable aux consorts [M] et les débouter de leurs demandes, l'arrêt relève que ni les conditions générales du contrat d'assurance, ni la fiche contenant les

et le plafond de garantie contractuellement prévus, dès lors qu'il s'agit d'une garantie non obligatoire ; que la réparation des divers préjudices subis par la société Patrick Immobilier

visant à ce qu'une éventuelle condamnation de la société BD Diag 80-62 et de son assureur soit prononcée dans la limite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle », tandis que, pour déterminer

de garantie contractuel d'un montant de 350 000,00 francs (53 357,16 euros), la cour d'appel (aurait méconnu) l'objet et les limites du litige, en violation des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de

contractuel de la garantie : Considérant que la société ALLIANZ IARD soutient que le contrat souscrit par la société SCS VIE prévoit, au titre de la garantie financière, un plafond de garantie d'un

suffisamment étendue, notamment au regard des clauses d'exclusion de la police et du plafond de la garantie ; que M.

de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, il en résulte nécessairement que pour le calcul du plafond de garantie le sinistre doit être rattaché à une

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2004) et les productions, que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit en sous-sol

à l'année 1989 dépassait largement le plafond contractuel, et que la compagnie Le Continent avait réglé d'ores et déjà des montants, très au-delà de ce plafond, parce qu'elle y avait été condamnée après

De la même façon, en l'absence de justification de limites contractuelles de garantie (plafonds et franchises), aucune ne sera appliquée", la cour d'appel a méconnu l'obligation pour