reproché d'avoir fait obstacle, par des agissements fautifs, à l'exécution du plan de cession ; que le commissaire à l'exécution du plan avait donc qualité et intérêt à exercer, avec le cessionnaire

litigieuses ne s'inscrivaient pas dans l'exercice d'une faculté de substitution prévue dans le plan de cession et qu'elles n'étaient pas prévisibles dès l'arrêt du plan de

Guy Mariani, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Station avicole de la Grange, au profit de la société Ferme Saint-Louis

le commissaire à l'exécution du plan n'était pas due en raison du caractère inopposable de la cession de créance de la BPACA à la SAS Nacc en date du 11 décembre 2015.

S..., à retenir de manière inopérante que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession

le plan ; que dans son jugement le tribunal de grande instance de Metz a fixé le prix de cession de l‘association AMAPA à la somme de 1.000.000 euros ventilée de la manière suivante : - incorporel : 150.000

de cession; qu'en l'espèce le Tribunal s'est borné à arrêter un plan de cession des deux sociétés en redressement judiciaire; qu'en déclarant M.

plan de cession, de sorte que le pourvoi, qui ne se borne pas à critiquer l'arrêt en ses seules dispositions arrêtant le plan de cession, est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés

de cession de ces sociétés a été arrêté, Joseph A... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le 30 mars 1999, ce dernier a assigné M.

J..., devenue AJRS et [...] administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres

Olivier X..., demeurant Le Maestro, 110, place d'Acadie, Antigone, BP. 3603, 34048 Montpellier Cédex, pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA Eau vitale de Montpeyroux,

arrêté un plan de cession le 19 avril 2001 ; que par actes des 2 et 7 janvier 2003, le commissaire à l'exécution du plan de cession, a assigné MM.

de continuation de l'activité "viandes" de la société au profit de la société Soparvia, d'autre part le plan de cession partielle de l'activité "charcuterie" au profit de la société HP 2A-Brocéliande

de cession était devenu caduc, faute de passation des actes de cession dans les trois mois du jugement arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l'entreprise cédée

après le jugement de liquidation) des mandats de commissaire à l'exécution du plan (rémunération au titre de la surveillance de l'exécution du plan, de la cession totale de l'entreprise, des cessions

en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en décidant qu'était inopposable à la copropriété le jugement du 12 février 1999 qui avait arrêté le plan de cession des actifs de la société Geremont au

de cession des actifs des sociétés susvisées à l'exception de l'Eurl G21 qui a été mise en liquidation judiciaire le 22 décembre 1993 ; que la durée du plan a été fixée à six mois et M.

Robert N..., ès qualités d'administrateur judiciaire et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme SNB, demeurant 25, Sommeiller, 74000 Annecy, 3 / la société