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795 résultats pour « plumitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb49

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

la date à laquelle le jugement a été rendu, la Cour énonce que "foi est due à la minute du jugement et qu'en cas de contrariété avec les mentions pouvant figurer dans d'autres documents, tels que plumitif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300045

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

des éléments nouveaux non produits lors de l'instruction du dossier ayant donné lieu à la décision soumise à rectification ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans aucun égard pour le plumitif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01874

Cassation

11 juillet 2011

11 juillet 2011

code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle la première page de l'arrêt susvisé mentionne la jonction des pourvois N 10-14. 288 à Q 10-14. 290, alors que le plumitif

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a265

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

: Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a266

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

: Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a267

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

: Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a268

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

: Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a269

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

: Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a26a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

: Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a26b

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

: Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bc5

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

dispositif, après cassation de l'arrêt de la cour de Montpellier du 28 juin 1988, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen ; Attendu cependant que la cote du dossier de pourvoi, le plumitif

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c90

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

que, d'une part, c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que son jugement du 17 novembre 1982 était effectivement entaché d'une erreur matérielle dès lors que, tant au plumitif

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742411b

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

les actes de Maurice X... avaient provoqué la remise par le FIOM de fonds qui, sans eux, n'auraient pas été débloqués, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'il résulte du plumitif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38b9dcdc6046d47af8511

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

REJETTE la demande de désignation d'un administrateur provisoire pour la SAS APL GEKKO », ATTENDU que le plumitif d'audience précise clairement, qu'à l'audience la SAS MOFISELO s'était désistée de sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210809

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Quant à la décision de rabat, Me Y... soutient qu'elle aurait été prise à l'audience du 12 avril 2007, comme le montrerait la côte du dossier 05/00006 et le plumitif de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b05

Appel

19 février 1998

19 février 1998

l'arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la 13ème chambre de la Cour confirmant l'admission de la créance de la BPC et tiré toutes conséquences de droit de cette admission ainsi qu'en fait foi l'extrait de plumitif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

La Cour souhaiterait recevoir une copie du plumitif et des feuilles de l’audience du 9 novembre 1984 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (mémoire du Gouvernement, p. 4; rapport de la Commission, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4de

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

concernant l'absence de toute signature de la lettre de licenciement, s'est limité à indiquer que cette absence de signature se justifiait par le décès du gérant ; Que mention en a été portée au plumitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91248

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 19 mars a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 12 mars 2014.

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7c0

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

..., avoué des époux X..., de ce qu'il a déclaré à l'audience, à l'ouverture des débats, renoncer à soulever la nullité de la demande de renouvellement de bail, déclaration qui a été portée sur le plumitif

Source officielle

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