Codes de loi français

Article Annexe

Contrôle-commande, signalisation ferroviaire. f) Contrôle-commande, signalisation ferroviaire. Infrastructures. g) Génie civil-solidité + Energie. k) Energie électrique de traction. Insertion urbaine des tramways.

Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction

Article L2121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.

Article 3

SNCF Réseau transmet les PIS aux préfets territorialement compétents, au gestionnaire de l'infrastructure et aux exploitants ferroviaires concernés, ainsi qu'à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur sa demande.

Article 41-2

du système de transport ferroviaire sont sécurisés de manière à garantir l'indépendance vis-à-vis des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise

Article 12

Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur :

Article L1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.

Article R1632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71

Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la détection de matières explosives, ni dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés.

Article 29

Le gestionnaire d'infrastructure est en mesure de prouver à l' Autorité de régulation des transports et aux entreprises ferroviaires que les redevances d'infrastructure qu'il facture réellement à toute entreprise ferroviaire sont conformes à la

Article 106

I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express

Article 8-1

La société SNCF Réseau exécute la mission qui lui est attribuée par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées

Article Annexe II

INFORMATIONS PÉRIODIQUEMENT RELEVÉES PAR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES Tableau 1. - Informations annuelles sur le transport de marchandises VARIABLE DESCRIPTION CODIFICATION COMPLÉMENTS Année Année des résultats 4 Période

Article 10

dans le document de référence du réseau, prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, un projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire portant sur l'ensemble des horaires de service

Article 4

Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 1° D'une licence

Article 262-1

La DCPAF dispose d'un échelon central constitué d'un état-major, d'un service national de la police ferroviaire (SNPF) et de trois sous-directions : - la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ; - la sous-direction des

Article 1

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers :

Article L2132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.

Article L2123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.