selon les modalités suivantes : / 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population

: B + C supérieur ou = à 15 % de A dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans

1 499 habitants est de quinze, et non de quatorze comme l'a retenu à tort le tribunal administratif ; qu'il est constant que la commune de Méry-sur-Seine comptait, selon le dernier chiffre de la population

D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NE S'APPLIQUAIT PAS A MIMIZAN-PLAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE CETTE AUTORISATION EST PRESCRITE DANS LES COMMUNES DONT LA < POPULATION

en vue des élections sénatoriales que la population municipale de la commune de Moisy étant inférieure à 1 000 habitants, l'élection avait lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

de 30 000 habitants et au-dessus ; - une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants.

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des cnseils municipaux des communes intéressées représenant les deux tiers de la population totale.

Il est constant que la population municipale de la commune de Poule-les-Echarmeaux est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 1023 habitants.

auxquels se réfère l'avant-dernier alinéa susrappelé de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut légalement prendre en compte non seulement le chiffre de la population municipale résultant

Considérant que si le groupe " Ardèche Avenir " soutient que le décret serait illégal au motif qu'il prend en compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune pour procéder au découpage

et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. (…) ».

dispositions de l'article R.114-2 du code des communes, contre lesquelles ne sauraient prévaloir les dispositions invoquées de la circulaire du 22 juin 1946 du ministre de l'intérieur, que le chiffre de la population

représentant la moitié de la population totale ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, le nombre des délégués, élus par leurs conseils municipaux en

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et