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99 062 résultats pour « poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10724

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01129

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

travail à ses torts doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10323

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

les manquements reprochés à l'employeur n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 3) ALORS

Source officielle
CC

soc

6079b0f49ba5988459c50ddd

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

à l'affirmation de la cour d'appel, la poursuite du contrat de travail sur un autre chantier et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que la suppression de l'autorisation n'était pas insurmontable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10143

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

du travail en était un élément essentiel ; que tout manquement à cet égard constituait une cause grave de rupture du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et rendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne justifiait pas de manquements graves de la société ayant empêché la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte de Ia rupture du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00053

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

le 10 septembre 2009 et tendant au paiement d'heures supplémentaires datant de 2007, ce dont il résultait que la salariée avait elle-même estimé que le contrat de travail avait pu se poursuivre plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10085

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11227

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait commis un manquement répété, suffisamment grave, empêchant la poursuite du contrat de travail, violant ainsi l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10711

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de l'intégralité des heures supplémentaires n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le salarié licencié en méconnaissance de ce dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail et que le caractère équivoque de la démission s'apprécie au jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10367

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

de l'employeur, empêchant immédiatement la poursuite du contrat de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'un manquement isolé et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

un ou plusieurs manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que « le non-respect de la convention collective s'agissant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01723

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

rendait impossible la poursuite du contrat de travail de (la salariée), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10705

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

sans justifier d'aucun manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01246

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

ne constituait pas un fait du prince mais faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail, si bien qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de réintégration à laquelle l'employeur s'opposait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11229

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00283

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

présentait de toute évidence un caractère plus qu'excessif et particulièrement abusif et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il apparaît justifié dans ces conditions, réformant

Source officielle

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