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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10724
21 septembre 2022
de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01129
21 juin 2017
travail à ses torts doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10323
30 mars 2022
les manquements reprochés à l'employeur n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 3) ALORS
6079b0f49ba5988459c50ddd
21 janvier 1987
à l'affirmation de la cour d'appel, la poursuite du contrat de travail sur un autre chantier et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que la suppression de l'autorisation n'était pas insurmontable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10143
3 février 2021
du travail en était un élément essentiel ; que tout manquement à cet égard constituait une cause grave de rupture du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et rendant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205
1 mars 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne justifiait pas de manquements graves de la société ayant empêché la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte de Ia rupture du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00053
26 janvier 2017
le 10 septembre 2009 et tendant au paiement d'heures supplémentaires datant de 2007, ce dont il résultait que la salariée avait elle-même estimé que le contrat de travail avait pu se poursuivre plus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10085
31 janvier 2018
que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11227
10 octobre 2018
de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait commis un manquement répété, suffisamment grave, empêchant la poursuite du contrat de travail, violant ainsi l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00137
de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10711
8 septembre 2021
de l'intégralité des heures supplémentaires n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248
10 novembre 2021
Le salarié licencié en méconnaissance de ce dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584
30 mars 2017
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail et que le caractère équivoque de la démission s'apprécie au jour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10367
15 avril 2016
de l'employeur, empêchant immédiatement la poursuite du contrat de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'un manquement isolé et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10196
15 mars 2023
un ou plusieurs manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que « le non-respect de la convention collective s'agissant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01723
20 octobre 2015
rendait impossible la poursuite du contrat de travail de (la salariée), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10705
sans justifier d'aucun manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01246
18 septembre 2019
ne constituait pas un fait du prince mais faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail, si bien qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de réintégration à laquelle l'employeur s'opposait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11229
22 novembre 2017
soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00283
26 février 2013
présentait de toute évidence un caractère plus qu'excessif et particulièrement abusif et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il apparaît justifié dans ces conditions, réformant
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