24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande par laquelle le préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord lui a déféré le procès-verbal de contravention

d'indemnisation de la Province à l'encontre de la CMI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS QUE ce n'est que dans l'hypothèse où les poursuites

par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 avril 2012, qui a renvoyé Mme Safietou X... des fins de la poursuite

DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 6 SEPTEMBRE 1978 ; 2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R-43 DU CODE

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 avril 1985, notifié le 17 septembre 1985, lui infligeant une amende de 2 000 F, pour contravention

délit prévu à l'article 434 du Code pénal ; que la disposition visant sa déclaration de culpabilité pour cette infraction sera confirmée et qu'il sera débouté de sa demande de disqualification de la poursuite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 2 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie la SAS Zanetto et conclut à ce que le

D des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet de la Guadeloupe.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 16 octobre 1984 relaxant la société MOTER, avenue des Martyrs de la Libération Merignac Gironde des fins des poursuites

1982, LEQUEL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 A LAQUELLE LADITE LOI SE REFERE EXPRESSEMENT, NOTAMMENT EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) BASE DE LA POURSUITE

Sully X... des fins de la poursuite du chef de contravention d'embarras de la voie publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la

télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé l'entreprise S.C.R.E.G. des fins de la poursuite

A... demande au juge des référés, de suspendre toute poursuite liée à la contravention du 30 mars 2025 et d’ordonner le remboursement de la somme de la somme de 1 600 euros ainsi que le réexamen de la

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les contraventions

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le déféré par lequel le préfet de l'Oise a saisi ledit tribunal aux fins de poursuites

ET T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société SCREG des fins de la poursuite pour contravention

MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé la société SALEG des fins des poursuites

ET TELECOMMUNICATIONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RELAXE LA SOCIETE SOREV DES FINS DES POURSUITES

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé la société "Equipements thermiques rationnels" des fins de la poursuite