de la procédure et du rapport d'expertise judiciaire et les a évalués sans plus de précision à la somme de 10 000 euros ; que le trouble de jouissance né d'un trouble de voisinage dénoncé dans la poursuite

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs pour infractions à la législation sur le repos

exercées contre Pierre X... et la société anonyme MEPADI-JEUTEL des chefs d'infractions à la réglementation fiscale des spectacles, jeux et divertissements, a relaxé les prévenus.

Pareilles demandes d’informations sont permises lorsqu’elles sont estimées nécessaires «   à la poursuite des infractions pénales et administratives, à la prévention d’un danger et à l’accomplissement

; que la recevabilité de l'action civile doit s'apprécier au regard de la valeur sociale protégée par l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reçu la constitution de partie civile

Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

interprétation erronée de la hiérarchie des lois et règlements et de la compétence des institutions républicaines ; "alors que les traitements automatisés ayant pour objet la recherche, la constatation ou la poursuite

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 JUILLET 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE, L'A CONDAMNE A

actes de pure administration remise des effets de la victime à sa famille, jonction des radiographies de la victime au dossier, changement de magistrat instructeur- qui ne tendaient nullement à la poursuite

à la réglementation des marchés des céréales, a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

les articles 8 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1992, qui a prononcé la nullité d'une procédure suivie contre Jacques X... du chef d'infraction

sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la 10e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 6 février 1990, qui dans des poursuites

(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT,

déclaré celle-ci recevable en sa constitution et en sa mise en mouvement de l'action publique et, évoquant, a renvoyé les parties à comparaître à une audience ultérieure pour examen du bien-fondé de la poursuite

Cependant l'article 110 précise que "les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des

[Q] avait fait l'objet d'une interpellation, n'avaient pas une finalité autre que la poursuite des infractions formellement mentionnées, le premier président n'a pas légalement justifié

de l'appareil ; qu'en l'espèce, rien ne permet d'établir que les prescriptions d'utilisation de l'éthylomètre de type Etam ont été respectées ; qu'en effet, il résulte du procès-verbal, base des poursuites