CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 324 résultats pour « précédente décision constatant l'extinction d'une instance après rejet d'une demande de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18-4
Le préfet maritime dispose de quatre semaines à compter de la réception de la demande complète pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée
Article R4313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Article R*344-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet.
Article 7
sur une demande vaut décision de rejet.
Article R*201-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision de rejet.
Article 15
La décision du conseil de l'ordre sur la réclamation doit être notifiée à l'avocat intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au premier alinéa.
Article R4234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article 40
Lorsque l'assuré conteste la décision d'ordre administratif prise par le conseil d'administration de sa caisse, ou si aucune réponse n'a été faite à sa demande dans le délai d'un mois, il peut saisir du différend la commission de première instance prévue
Article L911-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24
Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
Article 193
Lorsqu'une demande de renvoi est présentée par l'intéressé moins de huit jours francs avant la date de l'audience et que la sanction est ultérieurement confirmée par l'instance disciplinaire, les frais mentionnés ci-dessus pourront être réclamés pour
Article R593-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.
Article R161-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 72
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
Article R*201-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20, vaut décision de rejet.
Article R*201-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.
Article D719-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats.
Article R1333-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Toute cession ou acquisition de sources radioactives donne lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, suivant un formulaire délivré par cet organisme, sauf dans les cas définis par la décision prévue
Article 617
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère
Article R133-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire. Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet.
Page 6 · 97 324 résultats