de départ en retraite ; que l'Urssaf conteste tout accord tacite antérieur, au motif qu'en 2006, « le point 3 du redressement concernait le précompte des cotisations de sécurité sociale et non pas le

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société anonyme Woelffle, qui avait adhéré en 1986 à l'association générale de retraites par répartition (AGRR), en acceptant le mandat de précompter

l'employeur ; que la cour d'appel a écarté l'application de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe aux motifs que ''les opérations de tri des journaux précomptés

judiciaire n'a pas le pouvoir de contraindre une SAFER à exercer son droit de préemption, il lui incombe, en vertu de l'article L. 143-8 du Code rural, d'apprécier la régularité de la décision de ne pas préempter

F... font grief à l'arrêt de constater la déchéance du droit de préempter les parcelles appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L..., alors : « 1°/ que le droit de préemption du preneur en

dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer son droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître au préempteur

2012 et que par conséquent l'URSSAF devait rembourser à la société la quote-part de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale au taux de 21 %, qu'elle avait précomptée

de nouveau de demandes tendant au paiement d'une indemnité au titre du préavis qu'elle affirmait avoir été mise dans l'impossibilité d'éxécuter, à la liquidation d'une astreinte et au règlement de précomptes

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption, alors : « 1°/ que l'acquéreur évincé peut présenter sa candidature à la rétrocession du bien préempté ; qu'il s'ensuit que, sauf à

retraite à prestations définies trimestriellement versée par l'association interentreprise d'épargne et de retraite ; que cette rente ayant été soumise, à compter du 1er janvier 2011, à une contribution précomptée

définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11", qui prévoit que l'information des anciens propriétaires est due "si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner" le bien préempté

photographe, immatriculé auprès de l'AGESSA en produisant des attestations de l'AGESSA certifiant qu'il était auteur non salarié et qu'il n'y avait pas lieu, pour ses cocontractants, d'établir un précompte

X... aurait fait l'objet d'une condamnation pénale pour retenue indue du précompte ; qu'en se fondant, pour écarter la bonne foi de M.

2001) que les époux Jacques X..., preneurs à bail d'un domaine rural dont une partie, mise en vente, a été acquise par la société civile immobilière l'Esquinol (la SCI) ont notifié leur intention de préempter

l'hébergeur a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d'un contenu protégé sur sa plate-forme, il ne commet une faute que s'il s'abstient de l'effacer ou d'en bloquer l'accès promptement

retirer le bien de la vente sans être tenu d'attendre la fixation du prix par le juge pour renoncer à l'opération ; qu'en jugeant, pour constater la vente parfaite, que dès lors que la SAFER avait préempté

acquéreurs d'établir la preuve de cette faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si les lots préemptés

l'urbanisme et L. 13-13 du Code de l'expropriation publique ; 2 ) que l'exercice par la collectivité locale de son droit de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire du bien préempté