réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif suppose que soit établie l'existence de circonstances précises caractérisant un abus de droit de l'employeur d'où il résulte un préjudice

foi, un préjudice indépendant de ce retard, qu'en se bornant à affirmer qu'en retardant de plusieurs années le paiement de sa dette, la société Orientours avait causé à la société GT un préjudice distinct

En revanche, c'est à tort que le jugement attaqué rejette sa demande en dommages-intérêts au titre d'un préjudice distinct.

de trente-deux ans de service constitue un abus de droit ; qu'en ne caractérisant pas l'abus commis par l'employeur dans l'exercice du droit de mettre fin au contrat de travail, ni l'existence d'un préjudice

de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement vexatoire et abusif, alors, selon le moyen, que ne sont pas réunies en l'espèce les circonstances de l'abus de droit et le préjudice

chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour rejeter leur demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son

à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour

à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour

de ceux qui ont donné lieu à l'arrêt irrévocable du 1er mars 1993, quand la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à cet arrêt, et, par conséquent, un préjudice distinct

X..., préjudice distinct de celui résultant d'un déclassement professionnel déjà indemnisé par l'attribution de la rente majorée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en

de cette société permettaient aux salariés de se prévaloir d'un manquement de leur employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi les contrats de travail qui leur avait causé un préjudice distinct

des difficultés rencontrées du fait du non-paiement des parts sociales ; Aucun de ces préjudices, hormis celui lié au licenciement de madame [V], est un préjudice distinct de celui des autres créanciers

En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

de ses constatations l'existence de deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... se contentait de faire état d'une situation financière actuelle moins avantageuse que celle qui résultait de son contrat à durée déterminée avec l'EDSM sans justifier d'aucun préjudice distinct de

l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153 alinéa 4 du code civil.

recouvrement (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce) ; CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 3 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice