délictuel pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien par le tribunal judiciaire d’Avignon.

Les requérants furent renvoyés pour y être jugés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans, recel d'objet provenant d'un vol, usage de faux dans

de substance incendiaires ou explosives, de vol avec violence et de trafic d’armes de catégorie A et B, tous ces faits ayant été commis en récidive.

avec violence commis en bande organisée, vol en bande organisée avec arme, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, recel en bande organisée de bien provenant

"aux motifs que si Zakaria X... considérait que le délai entre la notification du mandat d'arrêt par le procureur général et sa comparution devant la chambre de l'instruction était trop court pour préparer

demande de complément d'information, n'en a cependant pas fait état lors de sa première comparution du 17 mai 1999, ayant donné lieu, de surcroît, de sa part, à une déclaration mûrement réfléchie et préparée

Y... par Mme X... qui ne saurait : - appuyer son affirmation d'un vent violent sur une seule coupure de presse qui n'apporte d'ailleurs aucune certitude quant à la violence alléguée, ou sur une déduction

de meurtre en bande organisée, vols avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme en bande organisée, destruction par incendie ou explosif ou autre moyen de nature à créer un danger pour les

cinq ans d'emprisonnement, de vol en réunion avec violence, recel de biens provenant d'un vol, transport de stupéfiants, découverte d'un véhicule volé, vol à l'arraché, violence commise sur une personne

Angelov et Petkov purgeaient de courtes peines de prison pour des infractions à caractère non violent, qu’ils se sont enfuis sans avoir recours à la violence, qu’aucun des deux n’était armé et n’avait

en réunion, recel de bien provenant d'un vol, détention illicite de substances, vol aggravé par deux circonstances sans violence, dégradation d'un bien appartenant à autrui, recel de bien, évasion, port

d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, de vol aggravé par deux circonstances et vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, son comportement

d'une personne particulièrement vulnérable avec tortures ou actes de barbarie et vols en réunion, le second pour complicité de viols commis en réunion sur une personne particulièrement vulnérable avec

L'automobile des auteurs des vols a été prise en chasse par un véhicule de police. Des coups de feu ont été tirés depuis le véhicule des auteurs des vols.

[H] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 20 février 2024, qui, pour vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violences

des violences ou des dégradations de biens, de recel de vol et de dégradation au moyen d’inscription, signe ou dessin, commis le 25   mars 2023 lors d’une manifestation interdite qui s’est déroulée

José Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, séquestration de

le seul but de commettre, de manière préparée, ces délits et non comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.