Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 622 résultats pour « présence d'auditeurs de justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 622 résultats pour « présence d'auditeurs de justice »
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Article 7
Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents effectués par des agents de l'Etat donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 114,34 euro par agent.
Article L342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
Article R3417-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 57
Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative.
Article 1
Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes
Article A821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15
La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS Introduction
Article 1
Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne. Il adopte la charte de l'audit interne du ministère. Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition
Article A821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
des procédures d'audit en réponse à cette évaluation. 3.
Article 13
L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables
Article R811-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81
Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection
Article A821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
Article R820-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice
Article D114-4-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Le directeur peut également décider d'audits inopinés.
Article R2271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 mettent en place un système d'audit interne de sûreté. Un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre de ce système est adressé au ministre chargé des transports.
Article D213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 5
La communication des résultats se fait en présence des représentants des élèves, qui peuvent donner leur avis sur les cas particuliers examinés ; c) Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves.
Article 5
Il décide de toute action en justice et des transactions. Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.
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