Codes de loi français

Article 17

-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article R6223-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Cette commission comprend : 1° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques président ou son représentant ; 2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal

Article 2

Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son délégué, est composé comme suit : Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la

Article 5

Dans les sociétés mères, l'assemblée générale, dite " comité ", est composée de la façon suivante : 1° Trente délégués au maximum, dont les présidents des comités régionaux mentionnés à l'article 13 représentant les membres socioprofessionnels mentionnés

Article Annexe II

DONNÉES DU REGISTRE D'IMMATRICULATION Informations concernant le ou les véhicule(s) 1.

Article L5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

régie par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.

Article L6312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 81

urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un

Article L5423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

générale ou à sa gérance ; 2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au président et, avec l'accord de celui-ci, au directeur général.

Article R5125-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 30

Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils

Article Annexe I

Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s) (lorsqu'il s'agit d'un véhicule précédemment immatriculé dans un Etat membre) (possibilité de joindre une liste dans le cas de plusieurs véhicules issus de la même série ou commande) : Informations

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient

Article R6147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

directeur général ; 9° Un représentant de la direction générale, nommé par le directeur général.

Article R6213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

; 4° Le directeur général du Comité français d'accréditation ; 5° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 6° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

L. 325-7-Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

Article Annexe

Directeur général Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.