portée des pièces produites, le président du tribunal a souverainement estimé le coût prévisionnel de l'expertise en fonction de la mission confiée à l'expert ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peller, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité par requête, d'un président

requête au président du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette demande a été accueillie

la copropriété étant confiée à cette société ; que, faisant état d'une créance composée de fonds appelés et de ses honoraires, la société Stardust avait obtenu, par une ordonnance sur requête du président

comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 31 mars 2017 par le président

Le 21 novembre 2023, la société La Poste (La Poste) a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération. 3.

d'un tribunal de commerce, qu'évincée d'une procédure d'appel d'offre engagée par la société Transpole pour l'attribution d'un marché de transport de voyageurs, la société Mariot-Gamelin a saisi le président

[X] a présenté une requête, le 3 mai 2019, au président du tribunal de grande instance, au visa des articles 145, 812 et 813 du code de procédure civile, à fin de désignation d'un huissier de justice avec

du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise

Selon l'ordonnance attaquée (Président du tribunal de grande instance de Marseille, 11 octobre 2019), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Pierre-Yves Y... devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il désigne l'arbitre ; que le président du Tribunal a dit que l'action en reddition de comptes étant prescrite, la désignation

le 21 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est de la société

formé par la société Itiremia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2016 par le président

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 28 avril 1988) et les pièces de la procédure, que le 10 décembre 1985, des agents de la direction générale des impôts ont été autorisés par le président

La société [...] a contesté cette décision devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, le 22 février 2019.

la copropriété étant confiée à cette société ; que, faisant état d'une créance composée de fonds appelés et de ses honoraires, la société Stardust avait obtenu, par une ordonnance sur requête du président

du tribunal judiciaire a relevé que La Poste n'était pas la partie perdante ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article