Il est convenu que : […] A/ Conditions suspensives au profit de l'acquéreur - que tout titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence ait renoncé à son droit au plus tard à la date convenue

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et d'abus de confiance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable, d'une part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois et,

la société Stardust était partie au contrat du 29 mars 1994 n'était pas rapportée, au motif que l'indication "pour l'armateur Stardust Marine" figurant au bas de la dernière page du contrat n'était suivie

Roche-de-Glun, le 29 septembre 1998, frauduleusement soustrait une somme de 50 000 francs et un téléphone portable au préjudice de Jean-Marie C..., cette soustraction ayant été précédée, accompagnée ou suivie

[B] ([Y]) [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 26 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre le premier

lettre de transmission du 22 décembre 1989 ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation, est en mesure de s'assurer que l'acte incriminé a acquis date certaine et qu'il n'est résulté de la procédure suivie

occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que ce texte édicte une présomption

Michel, I) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur aggravés

transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption

Y... mentionne deux condamnations, dont une à deux mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 7 novembre 2007 pour des violences volontaires par concubin ou conjoint suivies d'une ITT inférieure à

est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ces éléments constituent des présomptions selon lesquelles la Selafa X... et associés minore ses recettes et

autres parties étaient exonérées partiellement de leur responsabilité, en raison du comportement de la société Sélectinvest ; que ce comportement, en dehors de toute faute dans le choix de la procédure suivie

des fraudes d'effectuer une opération de visite et saisie afin d'établir l'existence ou non de pratiques concertées dans le secteur de la radiotéléphonie mobile ; que l'administration fait état de présomptions

le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption

violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale suivie

, 121-1, 121-4, 222-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de violence suivie

l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation et de réformation qu'il a formés contre de la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions de l'AMF et, partant, de valider la procédure suivie