Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption

d'une part, que les conclusions arguées de dénaturation n'étant pas produites, le moyen est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... bénéficiaient d'une présomption

durée déterminée devait, faute d'écrit, être présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 123-1 du Code du travail qui n'a institué qu'une présomption

l'ensemble des titres et condamner Mme Y... à lui rembourser une certaine somme, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant des titres souscrits conjointement par les époux et par Mme Y... seule, que la présomption

d'irrégularité ; Considérant, en deuxième lieu, que pour se prononcer sur la réalité des livraisons à la société luxembourgeoise Transnet Business Services, la cour n'était pas tenue de répondre au simple

édictée par la règle « aliments ne s'arréragent pas » est une présomption simple d'absence de besoin et de renonciation, laquelle peut être renversée par la preuve contraire ; que les Hospices civils

ailleurs il y a lieu de constater que pendant cette période les ventes Internet de la presque totalité des secteurs de l'économie ont augmenté de manière déterminante, ne permet pas d'établir des présomptions

MONTANT DE SIX LETTRES DE CHANGE A VUE, ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIRE POUVANT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR, QUAND CE DERNIER EST EGALEMENT PORTEUR, COMBATTRE PAR TOUS MOYENS LA PRESOMPTION

L'ORGANISME DEBITEUR DE DETRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ASSURE SOCIAL A L'AGENCE POUR L'EMPLOI FAIT PRESUMER L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, IL NE S'AGIT QUE D'UNE PRESOMPTION

X... avait, avant son incarcération, le même comportement à risques que ce donneur, en se droguant par voie intraveineuse, avant même la transfusion litigieuse de 1981, suffisait à renverser la présomption

LOCATAIRES LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE OU D'UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL A MIS A LEUR CHARGE UNE PREUVE PLUS LOURDE QUE LA DEMONSTRATION D'UNE ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE, ET TRANSFORME LA PRESOMPTION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation

formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption

formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption

d'origine professionnelle de l'accident dont est victime l'assuré lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile, est une présomption simple qui cède devant la preuve que l'accident a une

objet la construction, à frais communs, d'une villa commune sur un terrain commun, et que ladite convention faisait obstacle aux effets juridiques des articles 551 et 552 du Code civil, édictant une présomption