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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 688 résultats pour « présomptions simples »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les délibérations sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Article 27
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.
Article 1169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 21
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Article 1234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
Article 934
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Article R211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Ce document vaut présomption de garantie.
Article R1121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article R557-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
I. – Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
. - Lorsqu'elle porte sur un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12, la décision d'autorisation est prise après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant de la forte présomption
Article 18
La liquidation des institutions est effectuée au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
Article 25
Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.
Article R561-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 95
Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.
Article L1454-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.
Article 5
Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Article R1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Article Annexe à l'article D4451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 22
CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-4, DIT CONTRAT DE VOYAGES SIMPLE OU MULTIPLE
Article 1
. - le niveau " systèmes simples et systèmes complexes " : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les " systèmes simples " et les systèmes complexes ", tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé
Article 94-1
Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
Article 338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
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