principal rapatrié, dette qui, s'agissant de l'application de l'article 9 de la loi précitée, doit être directement liée à son exploitation et à raison de laquelle il a, d'une part, demandé l'octroi d'un prêt

alors que, d'une part, selon l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

contracter de bonne foi ; qu'en la présente espèce, les époux X... reprochaient à la banque, qui savait que la situation de la débitrice principale était précaire, voire compromise puisqu'elle consentait un prêt

personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt

affaire et ne pouvait dès lors que connaître l'état de ses finances, sans relever que l'octroi du découvert en compte courant excédant le montant pour lequel il avait été initialement autorisé et du prêt

à l'apurement du solde débiteur du compte courant de sa fille, alors qu'un tel emploi des fonds était contraire à la destination du prêt qualifié de "prêt de consolidation" ; que l'arrêt attaqué (Paris

91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui a abrogé le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

X... lorsqu'il lui a accordé son prêt de consolidation le 19 décembre 2000, aux seuls motifs qu'au mois d'août 2000, tandis que le solde débiteur atteignait son montant maximum de 265 726,01 francs, les

l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

Suivant acte sous seing privé du 13 mai 2004, la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a accordé à Mme A... un prêt de consolidation de 115.000 € remboursable en 84 mois au taux de 6,5 %, garanti en 3ème

1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; Attendu que, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts

Sur le moyen unique, qui est recevable dès lors que l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas intervenu devant la Commission de remise d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris et qu'il a soulevé l'exception

contre la décision en date du 27 juin 1988, confirmée le 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté leur demande de prêt

notamment les articles 67 de la loi du 13 janvier 1989 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 instaurant un moratoire et suspendant de plein droit les poursuites pour les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

: - qui invoque la règle de suspension des poursuites dont elle bénéficie de plein droit, le capital de la Société SOVIDIS étant intégralement détenu par les rapatriés d'Algérie et une demande de prêt

l'article 67, alinéa 4, de la loi du 13 janvier 1989 et contrairement à ce que soutient le moyen, la suspension des poursuites dont bénéficient de plein droit les rapatriés ayant déposé une demande de prêt

X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il aurait formé une demande de prêt de consolidation, ce que l'UFB Locabail faisait valoir dans ses conclusions ; qu'ainsi, et par ce seul motif, le tribunal,

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Gironde lui a accordé un prêt

X... déclare attaquer une décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne, en date du 5 septembre 1989, statuant sur une demande de consolidation d'emprunts

collective ouverte à son égard, elle n'a aucun effet sur les procédures ouvertes à l'égard des sociétés dont il est le gérant, dès lors que celles-ci n'ont pas déposé pour elles-mêmes une demande de prêt