Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 707 résultats pour « prêt participatif garanti »
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4 707 résultats pour « prêt participatif garanti »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46
-Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants : -le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social ; -le compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné
Article R519-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
du I de l'article R. 519-4, le nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif
Article 1
Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés
Article L547-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40
Le prestataire de services de financement participatif souhaitant exercer l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 en fait la demande à l'Autorité des marchés financiers, soit lors de sa demande d'agrément de prestataire de services de financement participatif
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article ; 6 bis.
Article 1546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
Article 23
Les prêts sont obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire.
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14
La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
Article L548-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 63
Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
Article R200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 30 > 70
La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.
Article R39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46
: 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 s'agissant de prêts
Article L519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif
Article 5
Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au
Article 171
4° Les deux dernières colonnes du tableau I de l'annexe I relatives à la convention participative aux fins de mise en état ne sont pas applicables.
Article 47
. - Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur
Article 1799-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 209
dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts
Article L548-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 63
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
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