agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

demande d'autorisation d'une opération de visite et saisies fondée sur une suspicion de pratique anticoncurrentielle ; qu'il entre nécessairement dans l'office du délégué du premier président de la cour

Dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée, des rapporteurs

doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en l'espèce, aucun des faits relevés par le juge ne pouvait laisser supposer que la société CMEG se soit livrée à des pratiques

les recherches autorisées en fonction des éléments d'information fournis par l'Administration; qu'en autorisant la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la distribution d'Interféron

La société BBS répond que l'arrêt précité du 18 octobre 2023 n'est pas applicable à la présente instance puisqu'il ne vise que les pratiques restrictives de concurrence et non les pratiques anticoncurrentielles

420-7 du code de commerce ; que le juge de la mise en état l'a accueillie ; que sur contredit, la cour d'appel de Grenoble a infirmé l'ordonnance, estimant que la seule évocation de pratiques

en date du 4 décembre 2019, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'autorisant à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

: " Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ".

: " Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ".

Parmi les "nominations" 1997, on relève ainsi les pratiques anticoncurrentielles des montres Rolex, 50 % des fabricants de jambon à l'os en infraction, 28 % de pommes de terre "primeur" non conformes,

anticoncurrentielle n'est caractérisé ; qu'il résulte de l'ordonnance critiquée que le premier président, après avoir rappelé les trois pratiques anticoncurrentielles d'ententes verticales visées dans

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les pratiques anticoncurrentielles qui leur sont imputées par le préfet ne sont pas établies, l’article L. 481-7 du code de commerce

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les pratiques anticoncurrentielles qui leur sont imputées par le préfet ne sont pas établies, l’article L. 481-7 du code de commerce

les locaux de onze entreprises parmi lesquelles ceux des sociétés SACER Sud-Est, Colas Rhône-Alpes, SCREG Sud-Est, Redland Route Sud et Entreprise Jean Lefebvre, en vue de rechercher la preuve de pratiques

autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

lettre du 9 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; qu'en juin 2007, une plainte a été déposée pour escroquerie, corruption et participation à une pratique

Considérant que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée