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138 742 résultats pour « prepose occasionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b847

Cassation

30 avril 1980

30 avril 1980

LE FEU VOLONTAIREMENT AU BATIMENT APPARTENANT A LA DEMANDERESSE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE GARDER NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE DOMMAGEABLE DONT S'ETAIT RENDU COUPABLE SON PREPOSE

Source officielle

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e918

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

POUR LES BESOINS DU SERVICE; QU'AINSI LA SOCIETE PHILIPS EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE COMMIS PAR SON PREPOSE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DONT ELLE L'A CHARGE ET MEME PAR ABUS DE

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cca

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

; qu'en retenant que la banque exposante ne pouvait opposer à Mme Y... et à ses ayants-droit la faute commise par son préposé, laquelle était à l'origine directe du préjudice subi par Mme Y..., la cour

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CC

cr

613726a9cd580146774277d3

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

civile n'ont pas entraîné une incapacité inférieure à huit jours, ce qui en ferait une infraction contraventionnelle mais elle allègue que ces violences sont de nature délictuelle car commises par un préposé

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8da

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

; "AU MOTIF QUE LES COMMETTANTS REPONDENT DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES NON SEULEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, MAIS ENCORE A L'OCCASION DESDITES FONCTIONS, POURVU QU'IL Y AIT ENTRE

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1c6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, que le commettant est responsable des faits commis par son préposé

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CC

cr

6137253ccd5801467741c194

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

inefficace, il existait en la cause d'autres éléments au soutien de la prévention fondée sur les seules dispositions de l'article 320 du Code pénal et si notamment l'employeur pouvait légitimement prévoir

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02818

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X...et F..., attaques gratuites en réunion de délégués du personnel sur ses congés, son planning, ses horaires de travail, propos diffamatoires et pressions permanentes ; que Mme Z... a également attiré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00557

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

, fût-il occasionnel ; que la cour d'appel n'a pas exclu que le chauffeur ait eu la qualité de préposé de la société Levap, à l'occasion de l'opération de repliage des bras de la nacelle, ni le caractère

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100690

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas de a) détournement d'informations, de fonds, effets ou valeurs qui vous sont confiés dans le cadre de vos activités professionnelles et commis par vos préposés

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CA

Chambre 3-1

6690c71c0d808eb34e455360

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'INPI à verser au SFACL la somme de 20.000 euros en réparation des conséquences dommageables subies par ledit syndicat en raison de fautes commises par M. le directeur général de l'INPI et/ou ses préposés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100507

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

.- Y... n'établissaient pas que le DAT fût déjà dans la mauvaise position au jour de la dernière intervention du chauffagiste trois semaines plus tôt, ni qu'il fût déplacé par son préposé à cette occasion

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CA

Chambre 3-1

6690c71b0d808eb34e45535c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

nouvelle synthèse des éléments recueillis le 10 janvier 2022 concluant à une absence de représentativité des opérateurs au sein du syndicat requérant et à une inadéquation de la zone géographique proposée

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

des services de la société, ayant appris par la presse le décès de leur fils ; que le 12 juillet 2000, soit 8 mois plus tard, Eric X... s'est à nouveau présenté au domicile des époux Z... aux fins de

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TA

2ème Chambre

DTA_2103880_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

réparation de l'ouvrage endommagé, au coût de la main d'œuvre que la société requérante a dû mobiliser au moment de l'incident ainsi que, de façon marginale, au coût de certains matériaux employés par ses préposés

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CC

cr

E, 3ème chambre, du 19 mai 1994 qui, dans la procédure suiviec/Gérard D

61372574cd5801467741dde3

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

conduite; "aux motifs qu'il n'existait aucune relation directe entre l'infraction de complicité de conduite malgré l'annulation du permis de conduire commise par Gérard D... et les préjudices occasionnés

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TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

réparation de l'ouvrage endommagé, au coût de la main d'œuvre que la requérante a dû mobiliser au moment de l'incident ainsi que, de façon marginale, au coût de certains matériaux employés par ses préposés

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CC

comm

613722d1cd58014677401d67

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1994), que la société Iveco France (société Iveco) a proposé

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CC

cr

édure suiviec/M. Christian X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Christian X... ; "aux motifs que, sur l'existence d'un lien de préposition, l'article L. 511-1 III du code des assurances précise que «pour cette activité d'intermédiaire, l'employeur ou mandant est civilement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

pour la variante n° 1 ; - l'offre proposée par ce groupement pour la variante n° 2, qui n'était pas calculée à partir d'un taux, n'était pas conforme au règlement de la consultation, contrairement à

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