AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b847
30 avril 1980
30 avril 1980
LE FEU VOLONTAIREMENT AU BATIMENT APPARTENANT A LA DEMANDERESSE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE GARDER NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE DOMMAGEABLE DONT S'ETAIT RENDU COUPABLE SON PREPOSE
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cr
6079a8b19ba5988459c4e918
20 juin 1973
20 juin 1973
POUR LES BESOINS DU SERVICE; QU'AINSI LA SOCIETE PHILIPS EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE COMMIS PAR SON PREPOSE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DONT ELLE L'A CHARGE ET MEME PAR ABUS DE
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