En l'espèce, la nature commerciale de la dette justifie l'application de la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce.

Suisse - 52067/10 et 41072/11 Arrêt 11.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Délais de prescription décennale commençant à courir indépendamment de la connaissance

X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est plus contesté que les parties sont liées par un bail commercial, qu'il y a lieu, la SCI Brothers étant commerçante, de faire application de la prescription

de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce résultant de l'admission de la créance de la banque au passif de la procédure collective de la société X..., quand n'ayant pas été

X... et D..., tout en invoquant la prescription décennale de l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ont appelé en la cause leurs assureurs respectifs, la compagnie

actions en responsabilité par lui engagées contre la société BNP Paribas, opérateur sur le marché à terme et la société de bourse Du Bouzet, devenue BNP Equities, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription

présenter devant la cour de cassation un moyen contraire à ses écritures ; Sur le second moyen : Attendu que la commune fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription

prescrite, alors, selon le moyen, qu'une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce contre une personne non dénommée, déposée par une personne morale en difficulté et son dirigeant interrompt la prescription

l'article 1351 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt dénature les conclusions des parties appelante et intimée qui n'ont jamais débattu de la question de savoir si le point de départ de la prescription

; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que les sociétés Vinci et Euromarché étaient liées par un mandat et que l'action de cette dernière était soumise à la prescription décennale, ce dont

la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, applicable au cautionnement de nature commerciale, et que cette interversion étant opposable à la caution, le délai de trente

dans le délai légal ; qu'en conséquence, l'action introduite au fond par la compagnie AXA après l'expiration du délai de prescription décennale ne pouvait être régularisée par le jeu de la subrogation

en matière civile, par trente ans ; qu'en retenant, pour déclarer l'action en garantie des époux X... prescrite, qu'en l'état de travaux achevés en 1989, la prescription décennale et la prescription de

Y... ; qu'en affirmant, qu'à la date de la mise en demeure délivrée à la caution, la prescription décennale était acquise, sans préciser le point de départ qu'elle retenait pour la computation du délai

, que la prescription décennale qui avait commencé à courir au plus tôt le 30 juin 1989 avait été interrompue par la déclaration de créance effectuée le 22 juin 1998 au passif de la procédure collective

extinctive ; Ils invoquent la nature commerciale de la créance de l'appelante et la prescription décennale prévue en cette matière par l'article L. 110-4 du Code du Commerce ainsi qu'un arrêt rendu

Z...se heurtait à la prescription décennale, que ce dernier et son assureur n'auraient probablement été assignés que le 8 juillet 2002, soit plus de dix ans après la réception des travaux litigieux, la

l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'en déclarant que la société Somera étant une société commerciale, celle-ci était fondée à soulever la prescription

fondement de la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal mais sur celui de l'acte authentique du 6 décembre 1985 soumis, relativement aux obligations qui en sont nées, à la prescription

DES MOTIFS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION