Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion

Article 20.3

—

Application 20.3.1 Les prescriptions du présent chapitre sont applicables au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides en vrac par les navires de mer et doivent être prises en considération en même temps que toutes les autres prescriptions

Article 16

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 Toutefois, à titre transitoire, seront réputées satisfaire aux prescriptions du présent décret si elles sont conformes aux règles édictées par les décrets mentionnés au précédent

Article 3

—

Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité.

Article L16-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99

Code de la sécurité sociale

cancer du sein et bénéficiant du dispositif prévu aux 3° ou 10° de l'article L. 160-14, un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription

Article R1243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

thérapie cellulaire sont distribués sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 ou le cas échéant du responsable des activités mentionné à l'article R. 1243-12 à un praticien identifié, sur la base d'une prescription

Article R6123-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 86

Code de la santé publique

L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment commun ou

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires

Article 2

—

et sociale 3 000 € 2 000 € 30 000 € Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 3 800 € 2 500 € 37 800 € Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 4 000 € 2 600 € 39 600 € Inspecteur de classe

Article R1435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Code de la santé publique

Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur

Article 3

—

Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit : - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ; - quatre fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du secteur sanitaire et social du ministère de l'emploi

Article 41

—

au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent sanitaire Adjoint sanitaire Adjoint sanitaire principal Adjoint sanitaire qualifié Adjoint sanitaire de 2e classe Adjoint sanitaire de 1re classe Adjoint sanitaire

Article 2

—

- un ingénieur d'études sanitaires ; - un technicien sanitaire en chef ; - une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.

Article R3115-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

I. – Les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41.

Article 8.4

—

Prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement Les prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement sont indiquées dans la colonne g et des prescriptions complémentaires figurent dans la colonne o du tableau du

Article R6312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

; 4° Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; 5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; 6° Le lancement de l'alerte sanitaire.

Article 1 bis

—

de gestion de la crise sanitaire.

Article R203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.

Article 5

—

I. - A compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020

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