données, accessible via ses sites internet, à partir desquels les internautes ont accès à l'ensemble des services de gestion de réservation et de vente de billets de transport aérien ainsi qu'à des prestations

de la prestation de l'artiste-interprète, d'autre part, en prévoyant une rémunération forfaitaire de l'autorisation d'exploitation. 12.

1957, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE QUI COMPORTE DES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Attendu que la société Architecture Asymptote se prévaut des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle.

répartissait par part égales entre les franchisés d'un secteur le chiffre d'affaires de ce secteur, la rémunération de chaque franchisé ne dépendant plus du nombre et de la qualité de ses propres prestations

Permettent notamment de caractériser une activité professionnelle non salariée au sens de ces dispositions la régularité de l'activité et la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels. 3.

Permettent notamment de caractériser une activité professionnelle non salariée au sens de ces dispositions la régularité de l'activité et la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels. 3.

Permettent notamment de caractériser une activité professionnelle non salariée au sens de ces dispositions la régularité de l'activité et la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels. 3.

Cette prestation a été intégralement payée par l'association [Localité 3] beach festival.

Ces dépenses concernent la direction artistique, l’agence de presse, les plateformes de référencement, les annonces, le matériel publicitaire, les foires et les expositions, les catalogues et les photographies

De même aucun contrat de prestation de service n'a été établi entre les deux parties afin notamment de justifier du nombre et de la nature des prestations à accomplir.

ECOGOM soutient qu'elle était fondée à penser qu'à l'issue de cette prestation, les droits de propriété intellectuelle lui seraient transférés.

X... avait demandé la rectification de cette erreur matérielle en ce qui concerne le titulaire de la marque, par substitution de son nom à celui de la SCEA le 13 mai 2004, et qu'il avait été fait mention

Ces prestations rentrent dans la catégorie des travaux de bureautique.

des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

N° 14/07521 AFFAIRE : SAS LOMACO 'Société de Location de Matériel Comptable' C/ SARL DAY'S DEVELOPPEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Septembre 2014 par le

de matériels ou produits fabriqués, fournis ou/et vendus, telle une prestation de services par nature intellectuelle, reviendrait à priver de tout effet le contrat d'assurance ; que la S.A.