que concernant le matériel du TGBT il était au contraire expressément prévu que ce matériel devait être récupéré au profit de l'entreprise Koltes, M.

pas d'aucun titre de propriété réel sur le matériel réclamé.

de communication numérique, ainsi qu'un contrat de prestation de services prévoyant, notamment, la maintenance de ce matériel. 2.

elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle se fonde sur les motifs de sa condamnation, qu’il fait encore l’objet d’une sanction disciplinaire, que les propos racistes qui lui sont prêtés

somme due à la Caisse, a "confirmé le jugement entrepris pour le surplus en toutes ses dispositions"; que, saisie par la société Grands Garages mulhousiens d'une demande en rectification d'erreur matérielle

C... a mis à l'encaissement les 4 et 30 septembre 1993; que par ailleurs, il s'est fait fort d'obtenir un prêt de neuf ans destiné à financer les travaux; qu'il a obtenu auprès de la banque PKO un prêt

a des défauts tels qu'elle puisse causer un préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur ; que le prêteur professionnel est

de services agricoles de Cuxac (la société TPSAC), assurée auprès de la société Groupama Méditerranée, prévoyant la mise à disposition à titre gratuit de matériels en contrepartie de l'entretien et de

Un arrêt irrévocable du 5 mai 2014 a qualifié cette machine d'immeuble par destination et condamné la société Prat Dumas à la restituer à la bailleresse. 4.

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNIMAT - Union financière de location de matériel

Y... a conclu avec la société Nextcom Convertel un contrat de location portant sur du matériel de téléphonie ; que ce contrat incluait, la première année, des prestations de maintenance qui, ensuite, devaient

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La société LIXXBAIL a accusé réception de cette notification de résiliation par courrier du 11 mai 2023 aux termes de laquelle, l'organisme prêteur, propriétaire du matériel, a acquiescé à la résiliation

et des matériaux, les salariés de RPO Carrelage et Roys n'apportaient que du petit matériel ; que les engins, les véhicules, les matériaux et le gros matériel étaient fournis et factures par le GIE ABS

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 12 décembre 1988, la société Philips a prêté à la SCP Perrisin, Fabert,

B... de sa demande, que le prêt d'appareils ULM constituait la contrepartie aux cours de pilotage assurés bénévolement par la victime, tout en constatant que ces appareils lui étaient prêtés par M.

nanti grevé de nantissement, ni la charge des nantissements sur l'outillage et du prêt BNP correspondant ; que cependant, le matériel était transporté, sous la seule responsabilité de Georges X...,