spontanément commencé l'exécution du jugement ayant fixé la contribution alimentaire qui était assorti de l'exécution provisoire; qu'elle soutient sur le fond que Monsieur Arnaldo X... ne rapporte pas la preuve

de ces rémunérations en espèces était porté dans la comptabilité du Dr [Z] ; que cette attestation, qui n'entend pas rapporter la preuve d'un paiement, mais d'un procédé, est précisément corroborée par

. - Le locataire devait produire le plan d'apurement signé avec le bailleur et transmettre la preuve des paiements en octobre et novembre 2023. Cette réouverture des débats vaut convocation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la charge de la preuve

de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 septembre 2000) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve

La société MAIF, qui ne produit pas aux débats son contrat d'assurance et ne rapporte pas la preuve du paiement, ou bien admet ne pas avoir encore procédé à un paiement effectif, ne justifie pas de son

concernent les factures litigieuses d'autant que les montants ne correspondent pas ; que le grand livre fournisseur produit par Mme Y... n'est pas davantage de nature à faire la preuve du paiement de

A l’inverse, celui qui se prétend libéré doit rapporter la preuve du paiement libératoire.

En novembre 2001, le tribunal lui ordonna de s’acquitter de l’amende et de venir ensuite produire devant lui la preuve du paiement.

L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN REGLEMENT D'UNE CREANCE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOGER AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE QUITTANCE, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE

d’un paiement par l’assurance à ses assurés dans le cas de la subrogation légale et la preuve d’un paiement concommitant à la subrogation dans le cas de la subrogation conventionnelle, ne serait pas rapportée

Il en résulte d'une part, que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation, d'autre part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend

effectif et définitif de cette somme ; [ ] qu'en ce qui concerne la société Dominvest 37, ils ne produisent ni avis d'imposition ni preuve d'un paiement ; qu'il n'y a pas lieu de condamner la société

Y... les a assignés en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les époux X..., qui ont la charge de la preuve du paiement, n'établissent pas le règlement de la

des relevés bancaires de l'exposant faisant état de versements de sommes avoisinant les montants des salaires de mars et avril 2012, comme constituant un élément de preuve du paiement de ces salaires,

; qu'en effet, celui qui a reçu commandement mais qui a payé doit le démontrer ; Attendu que la preuve d'un paiement après commandement aurait-elle été apportée, le juge devait encore vérifier que

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Louis X... devait rapporter à la succession, en valeur, ce fonds de commerce, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que faute de preuve du paiement du prix, la vente consentie à celui-ci par ses parents devait

. -:-:-:- Par jugement du 25 août 2022, le tribunal de proximité de Castelsarrasin a : - jugé que la Sa Bnp paribas personal finance ne rapportait pas la preuve d'un paiement fait au vendeur et

La Cour de justice a précisé que la production de ces éléments ne peut cependant être requise que sous réserve qu'il ne se révèle pas pratiquement impossible ou excessivement difficile d'apporter la preuve