des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire

Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société charentaise de négoce d'animaux, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

5 de cet écrit : « Les frais engagés par la société CB.COM pour la prospection ou le renouvellement des partenariats privés ne seront pas pris en charge par l'USONM, sauf accord exprès préalable du conseil

sciemment au détriment de son employeur une somme indue afin d'obtenir institution et paiement d'une prime dont le principe a été refusé par ce dernier et afin d'opérer une compensation unilatéralement

une "présomption" d'encaissement par la communauté du prix des ventes des immeubles appartenant en propre à M.

peu après en liquidation judiciaire ; que l'Eurl a réclamé à la banque des dommages-intérêts et a contesté le taux d'intérêt appliqué au solde débiteur de son compte courant ; Sur le premier moyen, pris

des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire

par la société Cerni, avant la mise sur le marché par la société Montenay, des quantités de fuel concernées, l'écart, payé par Montenay, entre le prix préférentiel consenti à Cerni et le prix du marché

commission s'ajoute au prix facturé par le vendeur-importateur pour constituer le prix à encaisser chez le destinataire ; cette commission doit couvrir la TVA à l'importation, les droits d'entrée des

3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

démarchage à domicile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Marie X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Ce contrat prévoyait que les dossiers à recouvrer d'un montant minimal de 2.500 EUR étaient transmis par la société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un

par l'intermédiaire d'une société de courtage, à des placements financiers auprès de cette société, peu important les éléments postérieurs à la souscription des contrats ; que la cour d'appel a donc privé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois banches : Attendu selon l'arrêt déféré (Colmar, 9 janvier 1996), qu'ayant reçu

outre, et contrairement aux allégations du prévenu, le témoin Remy a confirmé que le paiement des commissions par les compagnies était réalisé après l'encaissement des primes ; que ce mode de fonctionnement

procédure suivie contre Peter X..., l'a débouté de ses demandes après relaxe du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris