[T] au site de [Localité 4] et non plus au site d'[Localité 1] où il n'était pas exclusivement affecté, Pole Emploi a simplement modifié les conditions de travail de M.

travaillé au service de la société Viel et Compagnie, agent des marchés interbancaires en qualité d'opératrice de trésorerie au département des bons du Trésor du 1er août 1988 au 19 février 1991, date de prise

personnel et de sa vie privée et familiale ; que dès lors en refusant d'allouer à M.

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

ne pose de condition spécifique tenant au fait que les chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises doivent effectuer chaque jour des livraisons dans des villes situées

et de répartition de clientèle, cause nécessairement aux entreprises se trouvant, fût-ce partiellement, en situation de concurrence avec les auteurs de ces pratiques un préjudice pouvant être déterminé

géographique de son activité, sur l'identité de son président de fait non habilité à être président de droit et sur son absence d'indépendance vis à vis d'un cabinet d'avocat ; qu'en se bornant à écarter

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 3.

faits établis, prononcé des amendes et alloué des sommes aux parties civiles, les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de sa décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

déterminé, rend compte des affaires traitées et reçoit une rémunération forfaitaire ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité

la société Carte blanche propreté en qualité d'agent de propreté ; qu'il a été licencié le 25 avril 2001 pour avoir refusé le changement d'affectation qui lui était proposé ; Sur le moyen unique, pris

H... établissait le lien entre l'inégalité de traitement dont il était victime et sa santé, motif pris qu'il aurait été privé de toute mobilité géographique en raison de sa santé, mais encore qu'il soutenait

dégradation de la compétitivité du seul secteur d'activité européen du groupe, sans rechercher si la composante extra-européenne du groupe exerçait la même activité que la société, la cour d'appel a privé

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

X... en qualité de délégué syndical correspond à celui défini par la société TFE dans ce calendrier, le mandat de délégué syndical ne peut s'exercer dans un cadre géographique aussi vaste qui comporte

à [...] et relevant du même secteur géographique, relevait d'un simple « rattachement administratif » n'emportant pas changement des conditions de travail de M.

prime liée à la situation géographique pour conditions particulières Au regard des bulletins de salaire produits par le salarié, la cour relève qu'en incorporant les primes liées à son activité individuelle

sur des sites géographiques distincts et bien identifiés, qu'un ou plusieurs sites étaient rattachés à chaque agence en fonction de leur proximité géographique, que chaque agence était dirigée par un

que cette complémentarité doit être appréciée concrètement et sur un plan strictement économique ; qu'en l'espèce après avoir relevé qu'il n'y avait pas entre les différentes sociétés d'unité géographique

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses quatrième et cinquième branches, le troisième moyen pris en sa troisième branche et le quatrième moyen 3.