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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c554b1
16 mai 1973
16 mai 1973
ASSIMILABLE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET SE TROUVAIT PAR CONSEQUENT EXCLUE DE LA " REMUNERATION GLOBALE HORAIRE " TELLE QUE L'AVAIT DEFINIE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454239.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32%
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454242.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32%
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b96a876d6c869757c4d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
de rendement est allouée en fonction du volume de travail effectué, qu'elle a donc un caractère variable, que la prime de rendement de Mme [K] a diminué au-delà même de la fluctuation des rendements,
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527e3
28 janvier 1998
28 janvier 1998
; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimestriel, étant précisé que cette augmentation du salaire de base
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987554
29 juillet 1998
29 juillet 1998
X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 46-1810 du 13 août 1946 : "Les primes de rendement essentiellement variables et personnelles sont attribuées compte tenu de la valeur et de
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188831
2 juin 2003
2 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision portant réduction du montant de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation spéciale provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584
31 mai 2017
31 mai 2017
de primes de rendement, qui sont étrangères à toute amplitude horaire de travail ; que les feuilles d'heures produites ne correspondent pas à la période litigieuse ; que dès lors les éléments produits
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae3d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
de rendement et, enfin, les frais de déplacement, - que le salaire ne peut prétendre cumuler les heures supplémentaires avec des primes de rendement correspondant non seulement à l'activité déployée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593
31 mai 2017
31 mai 2017
de la prime de rendement n'était pas identique à celui des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi impropre à justifier sa décision qu'inopérant, en violation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594
31 mai 2017
31 mai 2017
de la prime de rendement n'était pas identique à celui des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi impropre à justifier sa décision qu'inopérant, en violation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595
31 mai 2017
31 mai 2017
de la prime de rendement n'était pas identique à celui des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi impropre à justifier sa décision qu'inopérant, en violation
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca0
5 mars 2008
5 mars 2008
d'ancienneté : 9.062,64 € - prime de performance : 2.858,25 € - prime de rendement : 153,95 € - douches : 2.306,32€ - jours fériés 189,31 € - congés payés y afférents : 18,93 € - prime casse-croute
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fcced
12 avril 1995
12 avril 1995
X... a conclu le 1er août 1987 avec cette société un contrat de travail d'une durée d'un an fixant son salaire mensuel à 180 000 francs CFP auquel s'ajoutait une prime de rendement de 50 000 francs CFP
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5085a
8 novembre 1983
8 novembre 1983
UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ecd0451e8318d0ebb3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
relatives à la prime de salissure et à la prime de rendement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104224_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par lettre du 29 mai 2021, il a, d'une part, demandé au ministre des armées l'abrogation de sa pension et la liquidation d'une nouvelle pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201328_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32% ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201329_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32% ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201081_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de rendement, du montant de l'indu de prime de rendement pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2022 s'élevant à 7 455,77 euros et des modalités de remboursement de ce trop-perçu ; 2°) d'annuler
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