[K] [Z] a procédé le 17 octobre 2024 au paiement en faveur de son frère [P] de la somme de 55 241,50 euros, ce qui correspond au principal de la dette, une somme de 37 988,28 euros correspondant aux

hauteur de la somme de 216.395,07 € arrêtée au 6 août 2009, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date ; AUX MOTIFS QUE Jacques X... demande que les sommes versées soient imputées sur le principal

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, la SAS Odyssée Environnement a déclaré se désister de sa requête, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ayant réglé le principal de

la banque est déchue à compter du 31 mars 2009, les paiements effectués par la société HOME BUSINESS étant affectés prioritairement, dans les rapports entre la banque et la caution, au règlement du principal

du débiteur principal ; qu'en se référant pour déclarer la dette commune, à la date de l'acte de cautionnement, sans vérifier à quelle époque la dette du mari aurait été certaine et exigible, la Cour

EFFECTUEE PAR LE REDEVABLE A UNE EPOQUE OU LA PRESCRIPTION SE TROUVE DEJA ACQUISE EST SANS EFFET; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE AVAIT SIGNE POUR LE REGLEMENT DU PRINCIPAL

Y... ne portait que sur le principal de la dette de M. Z... vis-à -vis de la Société générale, a, dans son dispositif, d'une part, décidé que M.

DANS LEURS CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIT ADMIS L'ARRET AVANT DIRE DROIT ANTERIEUR A L'AVEU DE KEDDAR, LE PRINCIPE DE LA DETTE RESULTAIT DES DECLARATIONS ECRITES DU DEFENDEUR, ANTERIEURES A L'AVEU; QUE

mutuel d'Ardres a fait délivrer aux cautions un commandement de payer pour un montant de 216 752,38 francs ; que celles-ci ont saisi le juge de l'exécution qui, a repoussé leur offre de régler leur dette

) s'étaient portés cautions du remboursement de ce prêt, chacune des cautions faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour cautionnement solidaire à concurrence de la somme principale

depuis le 10 juin 1988, a retenu que les intérêts versés par le débiteur principal entre le 31 janvier 1990 et le 31 juillet 1995 s'élèvaient à la somme de 188 209 francs ; que selon la règle d'imputation

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.'

313-22 du Code monétaire et financier, était sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et que, dans les rapports entre la caution et le créancier, les paiements effectués par le débiteur principal

X... à concurrence d'un montant issu de la capitalisation des intérêts, le principal de la dette ayant été soldé antérieurement ; que M.

la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux Y... étaient personnellement débiteurs, à compter de l'assignation du 2 mars 1990, valant mise en demeure de payer des intérêts au taux légal du principal

la contrainte afférente à l'année 2009 pour son entier montant, soit 18 565, 66 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral du principal

2017 et des pénalités correspondantes et, à défaut, la " reprise " de l'échéancier, prévoyant le paiement de mensualités d'un montant de 500 euros, initialement mis en place pour l'acquittement du principal

A... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler sa dette ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à France Travail de lui accorder un échéancier de paiement.

Lors des débats, la SA d'HLM 3F OCCITANIE, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.